à compter du 10 octobre 2006 ; AUX MOTIFS QUE par ailleurs, pour sa part la société SMB est mal fondée à lui opposer une créance d'indemnisation des malfaçons aux fins de compensation entre leurs dettes

procédure collective, le cédant doit remettre au bailleur une garantie bancaire de substitution ; - la compensation est intervenue avant le plan de cession ; - en outre, la compensation joue pour des dettes

observations en réplique du 4 septembre 2024, Mme [X], épouse [K], et la société [K] soutiennent que s'il n'y a pas d'objection, en principe, à ce qu'un paiement puisse résulter de la compensation de dettes

l'article 1289 du même Code ; alors, au surplus, que dès lors qu'il n'a pas accepté la cession, le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire la compensation survenue postérieurement lorsqu'il s'agit de dettes

du promettant ; que la cour d'appel, qui n'a pas néanmoins constaté la nullité de la promesse unilatérale d'achat du 9 janvier 1996, a violé la disposition précitée ; 3 / qu'en présence de deux dettes

de base légale au regard des articles 1289 du code civil, les articles L. 621-24 (devenu L. 622-7) et L. 641-3 du code de commerce, ensemble au regard des règles régissant la compensation en cas de dettes

-7 I du code de commerce ; 5°/ que si l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne fait pas obstacle à ce que la compensation opère entre des dettes

L'article 1348-1 du code civil dispose : Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.

L'article 1348-1 du code civil dispose : Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.

écriture « en débit » sur un compte charges ; que tel n'est pas le cas au regard des pièces produites ; qu'ensuite, la compensation, élément soutenu par la société employeur, ne peut s'opérer qu'entre dettes

Il ajoute que, contrairement à ce que soutenait la société Valpaco France, les sous-comptes ne fonctionnaient pas de manière indépendante en sorte que la compensation pour dettes connexes fondées sur le

ainsi, alors que le jugement ouvrant la procédure collective emporte interdiction de payer toute créance née antérieurement à cette ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes

ICSO et 26.586,81 euros à l'égard de la société ISOCRATE – ordonné la compensation entre ces sommes et celles dont Madame X... est redevable envers ses sociétés ; que la compensation légale entre deux dettes

au comité d'établissement, ce dont la cour d'appel a, à bon droit, déduit la nullité totale de l'accord du 25 juin 1984 ; que dès lors viole l'article 1291 du code civil l'arrêt qui, en présence de dettes

le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de dettes

[N] du fait de la compensation légale, o Prononcer la compensation judiciaire entre dettes connexes et constater leur extinction, o Déclarer abusives les saisies pratiquées par M.

Conformément à l'article 1347 du code civil, il convient - dès lors qu'elle est invoquée -d'ordonner la compensation des dettes connexes entre les parties à due concurrence, aux fins d'extinction simultanée

nées d'un même contrat sont connexes et la compensation doit s'opérer entre elles de plein droit ; qu'en l'espèce, la dette d'un montant de 115 200 francs des époux D... représentant l'indemnité d'occupation