Da X..., la société Costasil a adressé à sa créancière un chèque d'un montant égal à celui de l'effet du 31 janvier 1997 en précisant qu'il représentait le règlement de celui-ci ; que la procédure a été

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la quittance établie par le créancier et précisant sur quelle dette s'impute le paiement

La SEMAC représentée a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élevait désormais à la somme de 8 683,65 euros hors dépens.

: "nous souhaiterions que vous nous communiquiez le montant exact de la dette que vous détenez sur notre client commun : SARL Créations Funéraires -Monsieur Guerrieri.

Elle précise que le montant de son loyer est de 730 euros mensuels et que la dette de loyer s'élève désormais à 11 000 euros précisant ne pas avoir d'allocation logement.

que la dette avait augmenté.  

L’affaire a été appelée une dernière fois à l’audience du 23 février 2026 lors de laquelle la SEDRE représentée a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élevait désormais

en ce qu'il résulte du complément de plainte en date du 12 octobre 1994 que Amor Y... se plaignait en réalité de deux faits, le fait que Me A... lui ait adressé des états de créances comportant des dettes

que la dette était soldée au 27 janvier 2026.

qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne précisant

Le 11 avril 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 11 mois. Elle a retenu l'importance de l'endettement au regard de la capacité de remboursement de la débitrice.

Elle déclare accepter le plan d'apurement de la dette proposé par le défendeur à hauteur de 50 euros par mois, mais vouloir s'en tenir au montant de la dette indiqué sur le dernier décompte.

Le 13 juillet 2023 la commission a déclaré la demande recevable et le 28 septembre 2023 elle a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes sur une durée de 40 mois avec des intérêts au taux maximum

A l'audience du 11 mars 2026, la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) et la société CNP Caution (SA), représentées par leur conseil, réitèrent leurs demandes, précisant que la dette locative actualisée

que, le 3 août 2010, la banque a déclaré une créance, à titre non échu et privilégié, de 153 400 euros au titre de la garantie financière d'achèvement, avant, le 4 août suivant, de la rectifier en précisant

A l’audience du 7 avril 2026, l’Association [I] - représentée par son conseil - maintient l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élève désormais à 2.097,68 €.

doit être rappelé qu'ils ont reconnu par courrier du 22 juillet 2013 les droits à paiement résultant du contrat du 8 novembre 1998 » ; qu'il s'ensuivait qu'en reconnaissant ainsi l'existence de leur dette

Résidences LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES , représentées par son conseil, a actualisé sa créance à la somme de 2698,83 euros au 16 mars 2026 précisant que M.