2016 à la seule garantie des crédits de fonctionnement de cette lettre, qui ne saurait contredire les clauses tant dactylographiées que manuscrites de l'engagement qu'il a souscrit pour cautionner des dettes

à hauteur du solde de la dette ; - Condamné la Bred Banque populaire à payer à M.

La société Alliance développement capital a fait connaître en réponse que si des versements de 650.000 € avaient bien été effectués, cela ne réglait en rien la dette de la société nouvelles résidences

Le premier juge a rejeté la demande de nullité de l'engagement de caution du 13 décembre 2020 en retenant que le cautionnement omnibus était valable en son principe en ce compris pour d'éventuelles dettes

fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ne peut inclure que des éléments payés dans l'année et ne comprend donc pas les provisions pour dettes

Il considère que les man'uvres dolosives invoquées par Mme [B] ne sont pas prouvées et qu'un engagement de caution peut être valablement donné, indépendamment de la souscription d'un prêt, pour une dette

Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance.

En premier lieur, aux termes de ces stipulations, claires et dénuées d'ambiguïté, M. et Mme [J] se sont portés cautions des dettes futures de la société CECA, pouvant naître en exécution du contrat de

constatations des juges du fond que le remboursement par la communauté des emprunts ayant servi à l'acquisition et à la conservation de l'immeuble apporté, ainsi que l'admission au passif de la communauté des dettes

condition de forme que la signature de celui qui s'oblige ; que la cour d'appel, qui a relevé que le cautionnement litigieux avait pour objet de garantir, dans la limite d'un certain montant, toutes les dettes

Monsieur [B], en tant que président de la société, s'est porté caution solidaire et indivisible à hauteur de 30 000 € pour toutes dettes présentes et futures de la société envers UNION MATERIAUX intérêts

obligations cautionnées et l'importance du passif du débiteur lorsqu'il le connaît ; qu'en l'espèce, les banques ont fait signer à Melle Y... un contrat de cautionnement établi sur un imprimé type pour dettes

Y..., ancien gérant de la société SERM ainsi que les mentions préimprimées de l'acte aux termes desquelles il s'était engagé à garantir le paiement de toutes les dettes présentes et futures de la société

Z..., dirigeant de la société ABC, ne pouvait ignorer sa situation réelle, et, en outre, qu'ayant déjà signé en 1979 un engagement de caution couvrant toutes dettes, actuelles ou futures de la société

objets différents, quoique que l'acte dernier en date visant sans ambiguïté toute somme que la société débitrice doit ou pourra devoir à l'avenir à la banque, sans distinguer selon l'origine de ces dettes

Z..., a signé un acte de cautionnement pour garantir, au profit de la même banque, à concurrence de 35 000 francs, le paiement des dettes de Mme Jacqueline Y... ; qu'au cours du même mois, la BPO a

Par acte sous seing privé en date du 05/10/2021, Monsieur [H] s'est porté caution solidaire et indivisible dans la limite de 30.000 euros au profit de la société UNION-MATERIAUX pour toutes dettes présentes

EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE RICHARDSON SOUTENAIT QUE L'HYPOTHESE LITIGIEUSE GARANTISSAIT NON DES DETTES