au dépositaire de détruire certains documents ; que celui-ci ayant détruit des documents dont elle n'avait pas demandé la suppression, elle l'a assigné afin qu'il soit déclaré responsable de cette destruction

commune d'Arvieux, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, qu'il y a eu "détournement de la loi", le juge de l'expropriation ne pouvant se prononcer tant que la plainte déposée pour destruction

X... et son assureur qui l'avait indemnisé, ne pouvaient pas obtenir de la société Bartholomé et du fabricant Ford réparation du préjudice causé par la destruction du radio-téléphone accessoire du véhicule

Nicolas, - les époux X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale des mineurs, en date du 29 juin 1992, qui, pour complicité de destruction volontaire d'un

.. coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; "aux motifs que l'expert Z... a relevé que "des traces importantes de grippage avaient conduit à la destruction

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré Jean-Claude X... coupable de menaces de commettre un crime ou un délit et de vol avec destruction

a assigné les époux X..., pris en leur qualité de cautions solidaires, en paiement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que la destruction

sur son terrain et qu'ils provoquaient des nuisances ; qu'il a également demandé la suppression de vues irrégulières donnant sur sa propriété, ainsi que la réparation du préjudice résultant de la destruction

qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que ne commet pas de faute la Caisse qui fait procéder, conformément à la législation en vigueur, à la destruction

Elle soutient qu'il est irrecevable, comme contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel, dès lors que la locataire faisait alors valoir que le cyclone Irma avait entraîné la destruction partielle

Elle soutient qu'il est irrecevable, comme contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel, dès lors que la locataire faisait alors valoir que le cyclone Irma avait entraîné la destruction partielle

Elle soutient qu'il est irrecevable, comme contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel, dès lors que la locataire faisait alors valoir que le cyclone Irma avait entraîné la destruction partielle

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 14 avril 1995, qui, pour destruction ou détérioration grave d'un bien mobilier appartenant à autrui et émission sur

propre au produit livré et que doit être pris en charge le préjudice consécutif à ce préjudice matériel caractérisé par la perte économique en résultant subie par la société UP, cependant que la destruction

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 1er décembre 2004, qui, pour violences aggravées, destruction, dégradation ou détérioration du bien d'autrui et

demande d'indemnisation ; Attendu que la société Aig Europe et la société Pétrole et Synthèse font grief à l'arrêt d'accueillir la demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, "1 ) que la destruction

irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que les créanciers hypothécaires ne peuvent être privés de la possibilité de contester effectivement la décision du juge ayant ordonné à leur débiteur la destruction

accident survenu le 23 septembre 1981 entre leur assuré Claude X... et Roland Y..., ont signé une transaction accordant à ce dernier la somme de 152 500 francs après avoir acquis la certitude de la destruction