sens des dispositions des articles 1722 et 1741 précités du Code civil, de sorte que le bail en objet n'est pas résilié de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la cause de sa destruction

demande en paiement des loyers une exception d'inexécution résultant du manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le cas de force majeure que constitue la pandémie de covid-19 et la destruction

Leur destruction partielle pourra être exceptionnellement admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant, sur la même unité foncière, l’ambiance végétale du terrain

CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° N 25-10.070

CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° M 25-10.069

CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° K 25-10.068

[A] à la charge des consorts [T], Y ajoutant, - condamner les consorts [T] à leur verser la somme de 3.000€ à titre de de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la destruction

libres, en prenant en compte les caractéristiques paysagères ou la sensibilité écologique du lieu. / La configuration, l’emprise et les composantes végétales de cet espace peuvent évoluer et leur destruction

' En l'espèce, les conditions sont réunies -La destruction partielle des serres par cas fortuit.La grêle est un cas de force majeure, extérieur, imprévisible et irrésistible.

proportionnel des situations des parties, les constats d'huissier versés par monsieur [U] [N] démontrant au surplus que l'arbre litigieux penche dangereusement vers son habitation et a participé de la destruction

(les époux Y...), ont acquis une maison d'habitation sise..., édifiée sur une parcelle cadastrée section E no 72. Par acte authentique du 23 octobre 2009, M.

39 % d’espaces de pleine terre, que le tilleul supprimé n’est pas identifié comme un arbre remarquable, que les espaces végétalisés à valoriser présents sur le terrain d’assiette sont seulement partiellement

l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saverne l'a mise en demeure de faire cesser, dans un délai de quinze jours, le péril imminent résultant de l'état du bâtiment situé sur la parcelle

Monsieur A... a été reconnu responsable de la destruction partielle de deux immeubles dont celui où il était locataire d'un appartement, survenue, le 10 avril 1995, par explosion. La S.A.

Par jugement du 27 janvier 2011, le Tribunal de grande instance de Meaux a : - ordonné à la société ADF de faire procéder à la destruction de la partie du bâtiment empiétant sur la parcelle des consorts

à l’activité de stockage ; - le dossier de permis de construire qu’elle s’est procuré en usant de son droit de communication auprès de la mairie de Saint-Amand-Longpré fait état d’une démolition partielle

travaux effectués en urgence se sont révélés inutiles car le 7 février 2014, un nouveau sinistre s'est produit ; la locataire ajoute qu'après plusieurs mois d'exploitation difficile en raison de la destruction

Leur destruction partielle est admise dès lors qu'elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l'ambiance végétale initiale du terrain.