Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2217943_20230210
10 février 2023
10 février 2023
affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306771_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400465_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2003229_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2003231_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2003303_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103463_20230221
21 février 2023
21 février 2023
affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202818_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104747_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2011215_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5782
8 février 2001
8 février 2001
En conséquence, le conflit relatif à la destitution de la requérante ne porte pas sur ses droits et obligations de caractère civil au sens de cet article, qui n’est donc pas applicable: incompatible ratione
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100935
10 septembre 2015
10 septembre 2015
pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; 5° n'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution
Source officielleciv1
61372165cd580146773f3630
29 janvier 1991
29 janvier 1991
Z... était informé de la destitution de son successeur lors de la cession du bail, puis en admettant que cette destitution était intervenue postérieurement ; Mais attendu que les juges du second degré,
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030931887
22 juillet 2015
22 juillet 2015
A...B..., notaire à la résidence de Mougins, a fait l'objet d'une sanction de destitution, devenue définitive ; que, par un arrêté du 30 mai 2014 publié au Journal officiel le 5 juin 2014, le garde des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0204DEC004616012
4 février 2020
4 février 2020
Pour cette raison, une interdiction d’exercer ne pouvait emporter les mêmes effets qu’une destitution.
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47c05
12 mars 2002
12 mars 2002
X..., notaire, contre le jugement du 26 novembre 1998 qui avait ordonné sa destitution, l'ordonnance de référé du premier président attaquée fait valoir que l'article 36, alinéa 2, de l'ordonnance du 28
Source officielleciv2
607940fa9ba5988459c3fd96
26 janvier 1972
26 janvier 1972
ENSEMBLE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES AFFAIRES QUI NE SERONT PAS EN ETAT AU CAS DE DECES, DEMISSIONS, INTERDICTIONS OU DESTITUTION
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e14
3 novembre 1993
3 novembre 1993
X..., notaire, poursuivi disciplinairement et condamné à la peine de la destitution, reproche à la cour d'appel (Nancy, 18 avril 1991) d'avoir statué en chambre du conseil, sans qu'il résulte des mentions
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007794856
22 mai 1991
22 mai 1991
Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "défenses sont faites, le cas échéant, sous peine d'amende et même, en cas de récidive, sous peine de suspension ou de destitution
Source officielleciv1
6137208bcd580146773eb672
14 mars 1989
14 mars 1989
A..., ancien notaire, contre l'arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers qui a prononcé contre celui-ci la peine disciplinaire de la destitution ; Attendu qu'aucune disposition
Source officiellePage 7 sur 38