l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

de la construction litigieuse ; " alors qu'il résulte des termes clairs de l'article L. 480-5 du Code l'urbanisme que la mesure de démolition visée par ce texte ne peut être ordonnée par la cour d'appel

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte la démolition

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Duckstein coupable de défaut de permis de construire, l'a condamné à la peine d'amende de 10 000 francs et ordonné la démolition

illicite dont elle est l'auteur ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la démolition du parking n'entraînerait pas la destruction du bâtiment de l'hôtel y plongeant

REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978 ACCORDANT AU MINISTRE DES UNIVERSITES UN PERMIS DE DEMOLIR

déduit que l'action de Mme X... était recevable et bien fondée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à démolir

7ème chambre, du 14 janvier 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à une amende de 1 750 000 francs, a ordonné, sous astreinte, la démolition

les déclarations du prévenu et de son salarié, soit pris dans le mortier selon les conclusions du premier expert, les constatations des enquêteurs et le témoignage des ouvriers de l'entreprise qui a démoli

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky X... coupable de construction sans permis et l'a condamné, outre à une peine d'amende, à la démolition

travaux de construction immobilière sans permis de construire et au mépris d'un arrêté en ordonnant l'interruption, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

E..., propriétaires voisins, ont assigné Mme H... aux fins de démolition de l'ouvrage et paiement de dommages-intérêts et que Mme H... a appelé en garantie M.

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en démolition et en remise en état, alors « que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le

un désordre de nature décennale, c'est à la condition que la démolition de l'immeuble soit certaine dans le délai décennal ; que la cour d'appel qui fait seulement état d'un risque de démolition lié au

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Y..., en démolition pour trouble de voisinage résultant de la construction illégale ; Attendu que M.

de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 novembre 1994, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la démolition