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demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu à une date qui demeure

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Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a débouté Mme [H] de sa demande de nullité pour dol et l'a condamnée au paiement de diverses sommes.

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commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la non-rétroactivité des lois pénales des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

385 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

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