en paiement du solde du dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "1 ) que l'avenant du 10 mai 1989 a seulement prévu que le versement du solde du dépôt de garantie était décalé jusqu'au démarrage des

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le fait, pour une partie, de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande

radiologie ; qu'à la suite d'un différend, les travaux n'ont pas été achevés et que les maîtres de l'ouvrage ont assigné en réparation la société Ateliers de Gagny et son assureur ; que l'entrepreneur a demandé

du marché et sera déboutée de sa demande de paiement du solde du prix.

Cette société a déposé le 25 juillet 2024 une demande de paiement du solde de la subvention.

à compter du premier solde débiteur provisoire non régularisé jusqu'à la clôture du compte courant - invité la société BNP Paribas, avant dire droit sur la demande de paiement du solde débiteur du compte

pouvoir "être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler" ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande

X... de sa demande en paiement de solde d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a décidé que si, selon l'article 29 de la convention collective applicable, l'indemnité de congédiement doit être calculée

Un courrier électronique de l’ANAH du 16 juillet 2025, qui parait être une réponse automatique, semble accuser réception d’une demande de paiement du solde, mais celle-ci n’est pas jointe au dossier déposé

le paiement du solde du prix de vente ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement du solde du

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande

X... par actes du 23 mars 1960 et du 29 septembre 1965, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 mai 1985) d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites ses demandes en paiement de soldes de loyers

productions que M. et Mme X..., qui ont déposé leurs dernières conclusions en appel le 3 avril 1998, n'ont pas répliqué à celles, déposées le 23 novembre 1998 par le Crédit agricole, qui présentaient une demande

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable et de rejeter sa demande en paiement du solde du prêt contre M. [M], de la condamner à payer à M.

Par un courrier du 22 avril 2015, réceptionné le 27 avril 2015, la société Maison Ginestet a transmis à FranceAgriMer une demande de paiement du solde pour l'année 2014 qu'elle évalue à hauteur de 419

Y... de sa demande en paiement d'un solde de 200 000 francs au titre de l'acte de 1986 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la circonstance que M.

d'un rappel de commissions ; que la société Orbit Software France a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 4 juillet 2007 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement

, FAUDOT A SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE D'UN COMPTE ETABLI EN FAISANT COURIR LES INTERETS MORATOIRES DU PRINCIPAL A COMPTER DE 1968 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE PRETENTION