TA33 · 4ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 23 juin 2021, le 18 novembre 2022, le 24 janvier 2023, le 27 mars 2023 et le 14 juin 2023, la société Maison Ginestet, représentée par l'AARPI Bredin Prat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la directrice générale de FranceAgriMer du 14 décembre 2020, en tant, d'une part, qu'elle a partiellement refusé de faire droit à sa demande d'aide (refus portant sur un montant de 250 589,67 euros), d'autre part, qu'elle lui a infligé une sanction pour un montant de 99 408,21 euros et, enfin, qu'elle a mis à sa charge la somme de 150 614,33 euros, ensemble avec la décision implicite de rejet son recours gracieux du 23 avril 2021 ; 
 2°) d'annuler, en tant que de besoin, la décision de la directrice générale de FranceAgriMer du 10 janvier 2023, en tant qu'elle a confirmé le refus de faire droit à la demande d'aide de la Société Maison Ginestet pour un montant de 250 589,67 euros ;  
 3°) d'enjoindre à FranceAgriMer de lui verser le montant d'aide qui lui a été illégalement refusé, pour un montant total de 250 589,67 euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2021, avec capitalisation au 31 décembre 2021 et à chaque échéance annuelle ultérieure ainsi que de lui verser le montant de 150 614,33 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2021, avec capitalisation au 22 janvier 2022 et à chaque échéance annuelle ultérieure ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de paiement, pour la partie de cette demande ayant fait l'objet d'un refus de la part de FranceAgriMer ; 
 4°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée du défaut de base légale dès lors que FranceAgriMer s'est prononcé sur l'éligibilité des dépenses sur la base de règles postérieures à la convention signée le 26 mars 2014 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée du défaut de base légale dès lors que FranceAgriMer a appliqué une majoration de 10% au montant des aides à recouvrer sur la base de règles postérieures à la convention signée le 26 mars 2014 ou, du moins, les conditions d'application de la majoration ne sont pas réunies dès lors que, les décisions contestées étant illégales, elle n'a pas indument perçu une avance à l'aide ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation des faits dès lors que FranceAgriMer a déclaré inéligible une dépense payée au Salon Vinexpo Asia, au motif que la facture se rapporte aux droits de participation de quatre exposants indirects du groupe Taillan, dont fait partie la Société Maison Ginestet, et qu'il existe un risque de double financement, en méconnaissance du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 et de la décision AIDES/SACT/D n°2013-37 du 1er juillet 2013 ; 
 -  elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que FranceAgriMer a déclaré inéligible une dépense payée à Metro JingJiang en méconnaissance des justificatifs transmis ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation des faits dès lors que FranceAgriMer a déclaré inéligible les dépenses payées à la société Best Wine Corporations, au motif que la publicité est strictement d'ordre commercial et que certains magazines sont parus hors phase conventionnée ou qu'il est impossible de contrôler leur période de parution, en méconnaissance de la décision AIDES/SACT/D n°2013-37 du 1er juillet 2013 et des justificatifs fournis ; 
 -  elle est entachée d'une erreur d'appréciation des faits dès lors que FranceAgriMer a déclaré inéligible une dépense payée à la société JSC Tander en méconnaissance des justificatifs transmis ; 
 - elle est entachée d'une erreur quant à la détermination du montant des frais généraux dès lors que, les décisions contestées étant illégales, une somme supplémentaire de 5 806,38 euros devrait être réintégrée dans le périmètre de l'aide, au titre des frais généraux.  
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 18 novembre 2022, le 24 janvier 2023 et le 11 mai 2023, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'y a pas lieu de statuer sur l'application de la sanction prise sur le fondement de l'article 10 de la décision n° INTV-POP-2014-44 du 4 juillet 2014 ; 
 - les autres moyens soulevés par la Société Maison Ginestet ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ; 
 - le règlement (CE) n°479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n°1493/1999, (CE) n°1782/2003, (CE) n°1290/2005 et (CE) n°3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n°2392/86 et (CE) n° 1493/1999 ; 
 - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ; 
 - le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ; 
 - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE), n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole ; 
 - la décision AIDES/SACT/D n°2013-37 du 1er juillet 2013 relative à la mise en œuvre par FranceAgriMer d'un programme de promotion des vins sur les marchés des pays tiers par les entreprises et les interprofessions pour la programmation 2014 à 2018 en application de                        l'article 103 septdecies du règlement (CE) n°1234/2 007 portant OCM unique ; 
 - la décision INTV-POP-2014-44 du 4 juillet 2014 relative à la mise en œuvre par FranceAgriMer d'un programme de promotion des vins sur les marchés des pays tiers par les entreprises et les interprofessions pour la programmation 2014 à 2018 en application de                        l'article 45 du règlement (UE) n°1308/2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bilate, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Hebert, représentant la société PRE, le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Maison Ginestet, dont l'objet social est le négoce de vins de Bordeaux, a été admise à participer à un programme d'aide à la promotion des produits vitivinicoles sur les marchés de pays tiers. Les conditions et les modalités d'attribution de cette aide ont été fixées par une convention n° 215-14 conclue avec l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) le 26 mars 2014, relative au soutien d'un programme pour la promotion hors de l'Union européenne de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographie protégée ou de vins dont le cépage est indiqué. Cette convention a notamment prévu que le programme d'aide comportait une période d'exécution débutant le 1er janvier 2014, scindée en trois périodes annuelles s'achevant les 31 décembre 2014, 2015 et 2016 et portant sur des actions de promotion réalisées en Corée, au Japon, aux Etats-Unis, en Chine, au Canada et en Russie, a fixé à 2 712 632 euros le montant du budget prévisionnel des dépenses de promotion du programme et, corrélativement, à 50% des coûts des actions reconnues éligibles, la participation financière de l'Union européenne, et a défini la nature des dépenses entrant dans le champ de cette aide.  
 2. Au titre de l'année 2014, la société Maison Ginestet a perçu, le 28 mars 2014, une avance d'un montant de 206 570 euros, soit 25 % du budget prévisionnel de cette phase, estimé à 826 280 euros. Par un courrier du 22 avril 2015, réceptionné le 27 avril 2015, la société Maison Ginestet a transmis à FranceAgriMer une demande de paiement du solde pour l'année 2014 qu'elle évalue à hauteur de 419 645,75 euros, correspondant à la moitié des dépenses engagées dans le cadre du programme de promotion. A la suite de plusieurs demandes de pièces justificatives, par une décision du 14 décembre 2020, notifiée le 23 décembre 2020, FranceAgriMer a fixé le montant des dépenses éligibles à 338 112,17 euros et, par suite, le montant des aides allouées à hauteur de 169 056,09 euros, lui a infligé une sanction pour un montant de 99 408,21 euros, a considéré, au vu de l'avance initialement perçue par la société Maison Ginestet, que cette dernière avait indûment perçu la somme de 136 922,12 euros et, par conséquent, a mis à la charge de la société Maison Ginestet la somme de 150 614,33 euros, correspondant à la somme due majorée de 10%. La société Maison Ginestet a versé à FranceAgriMer la somme demandée le 22 janvier 2021.  
 3. Par un recours gracieux du 22 février 2021, réceptionné le 23 février 2021, la société Maison Ginestet a contesté la décision du 14 décembre 2020 en tant qu'elle considère que ses dépenses ne sont pas éligibles à hauteur de 501 179,32 euros, soit un refus partiel de faire droit à la demande d'aide pour un montant de 250 589,67 euros. Par un courrier du 10 janvier 2023, FranceAgriMer a retiré la sanction pour un montant de 99 408,21 euros, a confirmé le refus de faire droit à la demande d'aide de la société Maison Ginestet pour un montant de 250 589,67 euros et a considéré, au vu de l'avance initialement perçue par la société, que cette dernière avait indûment perçu la somme de 37 515,91 euros et, par conséquent, a mis à la charge de la société Maison Ginestet la somme de 41 265,30 euros, correspondant à la somme due majorée de 10%. La société Maison Ginestet demande l'annulation de la décision du 14 décembre 2020, en tant qu'elle lui inflige une sanction de 99 408,21 euros, qu'elle refuse de faire droit à la demande d'aide pour un montant de 250 589,67 euros, et de la décision du 10 janvier 2023, en tant qu'elle confirme le refus de faire droit à la demande d'aide pour le montant précité et met à sa charge la somme de 41 265,30 euros ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin de non-lieu : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 10 janvier 2023, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a retiré la sanction de 99 408,21 euros prise sur le fondement de l'article 10 de la décision n° INTV-POP-2014-44 du 4 juillet 2014. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette sanction.   
 5. Cependant, la décision du 10 janvier 2023 a confirmé le refus de faire droit à la demande d'aide de la société Maison Ginestet pour un montant de 250 589,67 euros et a considéré, au vu de l'avance initialement perçue par la société Maison Ginestet, que cette dernière avait indûment perçu la somme de 37 515,91 euros et, par conséquent, a mis à la charge de la société Maison Ginestet la somme de 41 265,30 euros, correspondant à la somme due majorée de 10%. Par suite, ces conclusions ne sont pas dépourvues d'objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 6. Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention. Il en résulte que les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée. 
 7. La convention, conclue le 26 mars 2014, qui vaut décision d'attribution de l'aide publique, sous réserve du respect par le bénéficiaire des conditions fixées, constitue, en tant qu'elle donne vocation à l'attributaire à percevoir l'aide qu'elle prévoit, un acte administratif unilatéral dont les conditions mises à l'octroi de la subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée. A cet égard, ces conditions sont précises et n'appellent pas, en tout état de cause, un pouvoir discrétionnaire d'appréciation de l'établissement public. Or, à la date de conclusion de la convention entre FranceAgriMer et la société Maison Ginestet, les décisions du directeur général n° INTV-POP-2014-44 du 4 juillet 2014 et n° INTV-POP-2014-81 du 15 décembre 2014 ainsi que le règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 du 6 août 2014 n'étaient pas entrés en vigueur, la convention visant d'ailleurs la décision du même directeur de FranceAgriMer n° AIDES/SACT/D 2013-37 du 1er juillet 2013. Par ailleurs, il l'article 11 de la convention prévoit qu'elle peut être modifiée par voie d'avenant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel avenant ait été conclu postérieurement à l'entrée en vigueur des décisions du directeur général du 4 juillet 2014 et du 15 décembre 2014 ainsi que du règlement d'exécution (UE) du 6 août 2014. En outre, si FranceAgriMer fait valoir que la demande de paiement du solde serait tardive en application de la décision du 1er juillet 2013, dès lors qu'elle prévoit un délai de 4 mois pour transmettre cette demande, il ressort des pièces du dossier, au contraire, que la société Maison Ginestet a transmis la demande de paiement du solde de l'aide le 27 avril 2015. Enfin, il ressort des termes de la décision du 4 juillet 2014 et de ses annexes, notamment de son article 3.3.3, dont FranceAgriMer a fait application pour procéder à la réfaction de certaines dépenses, qu'elle ne constitue pas la reprise de la décision du 1er juillet 2013, applicable au litige. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que les décisions de la directrice générale de FranceAgriMer du 14 décembre 2020 et du 10 janvier 2023 sont entachées d'une erreur de droit tirée du défaut de base légale dès lors que FranceAgriMer s'est prononcé sur l'éligibilité des dépenses et a appliqué une majoration de 10% au montant des aides à recouvrer sur la base de règles postérieures à la convention signée le 26 mars 2014.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer explicitement sur les autres moyens de la requête, que la société Maison Ginestet est fondée à demander l'annulation des décisions du 16 décembre 2020 et du 10 janvier 2023 ainsi que la décision implicite de rejet du 23 avril 2021.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. (). ".  
 10. Le présent jugement implique seulement, eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, que FranceAgriMer procède au réexamen de la demande de paiement du solde de l'aide pour l'année 2014, en date du 22 avril 2015, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais d'instance 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige exposés par la société Maison Ginestet. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la décision du 14 décembre 2020 en tant qu'elle inflige à la société Maison Ginestet une sanction de 99 408,21 euros  
 Article 2 : Les décisions du 14 décembre 2020 et du 10 janvier 2023 de la directrice générale de FranceAgriMer ainsi que la décision implicite de rejet du 23 avril 2021 sont annulées en tant qu'elles refusent de verser le solde de la subvention de 250 589,67 euros et mettent à la charge de la requérante la somme de 150 614,13 euros.  
 Article 3 : Il est enjoint à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) de réexaminer la demande de paiement du solde de l'aide pour l'année 2014, en date du 22 avril 2015, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) versera à la société Maison Ginestet une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Maison Ginestet et à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente,  
 M. Bilate, premier conseiller,  
 M. Bourdarie, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 X. BILATE 
 La présidente, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈSLe greffier, 
       C. POTTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,