le 1er août 2025, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision implicite par laquelle la commission des recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a rejeté sa demande

Il soutient que le prélèvement a été fait à tort dès lors que la conversion en rente prend effet le 5ème jour suivant la signature de la demande de conversion.

PARTICIPER A LEUR ALIENATION ET ALORS QUE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL A EN TOUT CAS POUR EFFET DE RENDRE INAPPLICABLE L'ARTICLE 2208 DU CODE CIVIL AU CAS OU LE MARI, SEUL A FIGURER DANS LA PROCEDURE, VEUT DEMANDER

retenu qu'aucune proposition sérieuse de conversion n'avait été faite, sans statuer sur la demande de conversion faite devant elle, ni motiver son refus d'opérer une telle substitution, la cour d'appel

interdit à l'époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée de greffer sur la demande de conversion de la séparation de corps en divorce formée par son conjoint une demande reconventionnelle

FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO, 8 NOVEMBRE 1978), RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT, D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE DE CONVERSION

qu'il a lui-même sollicitée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 744 du code de procédure civile ; Attendu que la partie saisie, qui demande

Madame [O] a fait appel du jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 10 avril 2013 qui a rejeté sa demande de conversion partielle en capital de la rente qui lui est

en confirmant celui-ci n'a pas rejeté la demande de conversion mais s'est bornée à énoncer que la conversion en capital de l'usufruit de Mme Y..., veuve X... sur la succession doit donner lieu à une évaluation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Reçoit Mme Z... en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles 744 et 746 du Code de procédure civile ; Attendu que la demande

accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que Mme A... reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande

Elle a déclaré s'associer à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LONGWY REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR DECLAREE MAL FONDEE EN SON APPEL ET D' AVOIR CONFIRME LA DECISION AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE

et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci, Monsieur François VERHASSELT juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire Attendu que Monsieur [L] [Q] demande

à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; que parallèlement le mandataire judiciaire a saisi le tribunal d'une demande

; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé contre la disposition du jugement rejetant sa demande de conversion

L'Administrateur judiciaire maintient en conséquence sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

nécessaire à l'existence, conformément aux dispositions de l'article 205 du Code civil, le tout pendant sa vie et jusqu'à son décès " ; que des difficultés s'étant élevées entre les parties, Mme X... a demandé