société Superal aux droits de laquelle se trouve la société Match Alsace ; qu'après décision de fermeture du magasin, la société a mise en oeuvre une procédure de licenciement économique collectif et demandé

les articles L 321-7 1er alinéa et L 321-9, doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre une demande

APPLICABLES LES ARTICLES L 321-7 1ER ALINEA ET L 321-9 DOIT, SANS PREJUDICE DE L'OBSERVATION DES REGLES POSEES A L'ARTICLE L 321-4, ADRESSER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE UNE DEMANDE

communication des procès-verbaux de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie (CCNA) concernant les avis rendus à la suite de l'examen des dossiers de demande

de l'autorité administrative compétente" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement de M.

d'aménagement commercial et d'un permis de construire ; qu'il était convenu que la promesse expirait le 22 décembre 2011 et que la demande d'autorisation d'aménagement commercial devait être déposée avant

la violation de l'article 111-5 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Kléber X..., poursuivi pour stationnement irrégulier de caravanes, a fait valoir qu'il avait formé une demande

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir le paiement d'une créance la SA SOFIDC a obtenu, par ordonnance du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance du 21 juillet 2000, l'autorisation

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir le paiement d'une créance la SA SOFIDC a obtenu, par ordonnance du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance du 9 octobre 2000, l'autorisation

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 24 octobre 1997, assorti de l'exécution provisoire, a ordonné à Raymonde X..., sous astreinte, de donner son accord en vue du dépôt d'une demande

de communication de documents relatifs à l'autorisation de travaux concernant un établissement recevant du public délivré à la SCI X en date du 10 octobre 2016 : 1) le formulaire Cerfa de demande d'autorisation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

qu'il ressort des pièces du dossier que la commission départementale des structures agricoles sur l'avis de laquelle le commissaire de la République de l'Aube a pris la décision attaquée, a examiné la demande

Le 17 juillet 2007 [R] [Q] et [O] [N] ont conjointement déposé une demande d'autorisation de lotir portant sur l'ensemble constitué par leurs deux parcelles.

CETAT54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Règles générales - Délai pour attaquer le rejet "en l'état" d'une demande d'autorisation de mutation en vue du transfert d'une indemnité de

autorisée à reprendre la société Brochot SA à compter du 5 avril suivant ; que le plan de reprise comprenant le licenciement de plusieurs salariés, l'inspection du travail, saisie le 3 mai 1996 de demandes

Le 27 mai 2014, l'employeur a demandé l'autorisation de la licencier. Cette autorisation a été refusée le 23 juin 2014.

Henri X..., sa veuve, Mme Nelly X..., usufruitière, a consenti le 20 mai 1976 un second bail aux époux Y... portant sur d'autres parcelles ; que les époux Y... ont demandé l'autorisation de céder les deux