Conseil d'État — 22 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639634
- Date
- 22 mai 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Règles générales - Délai pour attaquer le rejet "en l'état" d'une demande d'autorisation de mutation en vue du transfert d'une indemnité de dommages de guerre. | 57-02-04 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - CESSION DU DROIT A INDEMNITE -Demande d'autorisation de cession rejetée "en l'état" - Caractère définitif.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 22 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639634
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel