des avantages du contrat GAN en cas de licenciement économique avant 60 ans ; que les salariés dont le licenciement se rattache pour les modalités d'indemnisation au plan de 1990, sont mal fondés à demander

[R] de sa demande d'application de l'anatocisme, A titre subsidiaire, juger que le point de départ de l'anatocisme sera fixé à 4 mois à compter de la signification de la décision à intervenir, A titre

défaut de motifs; qu'ainsi, pour rejeter la demande d'application de l'article L. 761-7 2° du Code du travail et conclure à l'absence de cessation de publication du journal les "Dépêches", la cour d'appel

de l'appel devant la cour d'appel, mais ayant au contraire conclu au débouté de M.

III - Sur la demande d'application de la clause pénale et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement S'agissant enfin de la demande de la société BIEN'ICI au titre de la clause pénale stipulant

Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 décembre

[L] [F] ne conteste pas sa dette mais demande l'application du taux d'intérêt légal. La BNP Paribas demande l'application du taux d'intérêt légal pour le solde du compte professionnel.

- que la banque ne justifie pas du taux de l'intérêt dont elle demande l'application, le taux devant rester variable en dépit de la déchéance du terme ; - qu'il ne peut lui être réclamé le paiement

des deux conventions collectives, et qu'en application des dispositions des articles L. 2251-1 et suivants du code du travail, le salarié est donc fondé à demander l'application de la convention collective

l'admission du pourvoi ; Attendu, en second lieu, que par mémoire en défense du 20 septembre 2004, le directeur général des impôts a renoncé au bénéfice de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande

droit à la demande des médecins qui ne portait que sur l'application de certaines des dispositions du statut à l'exclusion des autres ; qu'en faisant droit à cette demande, la cour d'appel a violé l'article

des deux conventions collectives, et qu'en application des dispositions des articles L. 2251-1 et suivants du code du travail, le salarié est donc fondé à demander l'application de la convention collective

d'affectation à un poste fixe de chef d'agence correspondant à sa qualification, alors, selon le moyen, qu'elle avait demandé l'application pure et simple de la convention collective ; qu'il s'agissait

C... demande « l’application stricte » par le lycée des trois vallées de Thonon-les-Bains des notifications MDPH et du PPS pour son fils B..., c’est-à-dire, la mise à disposition d’un ordinateur en classe

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1226 ET 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE "L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE" DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE INSEREE

branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 1989) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, d'une part, alors que, saisie par celle-ci d'une demande

; d'où il suit qu'en aucune de ses six branches le moyen n'est fondé ; Et sur la demande d'application de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : Attendu que si, aux termes de l'article

Selon ordonnance du 13 novembre 2018, la demande de condamnation provisionnelle de la société [D] [G] a été rejetée, mais il a été fait droit à sa demande d'expertise, M.