de la décision attaquée (…) ». 2.

pour solde de points nul ainsi que les décisions successives de retrait de points, et d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis.

nul ainsi que les décisions successives de retrait de points.

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société civile immobilière de Ris-Orangis, par des décisions

B, Marcel A, représenté par Me Marmillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 19 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis

Enfin, la commission rappelle que, lorsqu'un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d'identifier la nature des pièces dont le caractère

acquiescement partiel au jugement, dévolu à la juridiction du second degré, la portée des conclusions des parties, auxquelles cette juridiction est tenue de répondre seulement en leur état lors de ses décisions

A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 3 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire faute

Elle fit l’objet de décisions successives par l’office des étrangers («   OE   ») visant à la refouler vers le Congo et, entretemps, à la priver de liberté.

le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3

Il résulte de l'instruction que, par deux décisions successives du 10 juin 2022 et 6 janvier 2023, postérieures à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts

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Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'ayant été attrait par son employeur, la société Le Cabinet Saint-Martin (la société), devant la juridiction prud'homale à la suite de sa démission

Puis par des décisions successives, il a prononcé le placement en disponibilité d'office de Mme D, pour des périodes allant d'un mois à quatre mois, jusqu'au 31 juillet 2024.

Vu la décision par laquelle la magistrat désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de la commission dans les cinq jours de leur notification ou de l'affichage des listes, et qu'en l'espèce des décisions successives de la commission prises les 14 novembre et 13 décembre 1988 avaient

de la commission dans les cinq jours de leur notification ou de l'affichage des listes, et qu'en l'espèce des décisions successives de la commission prises les 14 novembre et 13 décembre 1988 avaient