AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00982
15 novembre 2016
15 novembre 2016
du devoir de mise en garde; qu'ainsi que le relève la banque, le contrat de prêt, le contrat de vente et le bail commercial sont des conventions distinctes, conclues à des dates distinctes, avec des intervenants
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1ère Chambre
66162be599851e0008f1e6e8
9 avril 2024
9 avril 2024
permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux ;
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