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182 710 résultats pour « dates distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00982

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

du devoir de mise en garde; qu'ainsi que le relève la banque, le contrat de prêt, le contrat de vente et le bail commercial sont des conventions distinctes, conclues à des dates distinctes, avec des intervenants

Source officielle

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CA

1ère Chambre

66162be599851e0008f1e6e8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300447

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

de révision et qu'il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties à compter de cette date, laquelle était bien d'opérer une indexation annuelle à la date d'anniversaire de la prise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10159

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

du cautionnement étant caduc à cette date ; que la date n'est pas une mention nécessaire à la validité du cautionnement ; que le cautionnement signé par Mme K... a été établi à la suite du prêt qu'il

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110971_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'acte attaqué est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il comporte deux dates distinctes ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ec4792009e060d90fd

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

En l'espèce, les contrats de travail de la salariée ont été régularisés par les deux sociétés ATOUTS PRESTATIONS et ATOUTS PRO à des dates distinctes, ils portent sur les activités distinctes, l'une ayant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d75c25a97f0381f4d6c

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

chance de ne pas conclure les prêts et de ne pas avoir perçu les loyers et d'avoir dû engager des frais de remise en état, sauf à parfaire avec intérêt de retard au taux légal à compter du 27/07/2010, date

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc71a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le requérant en déduit que la direction de la société a mené la négociation jusqu'à son terme avec les autres organisations syndicales en les invitant à procéder à la signature de l'accord, à une date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200611

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

R... depuis le 19 novembre 2007, soit depuis 5 ans et demi à la date du certificat médical initial daté du 13 mai 2013, et le délai de 6 mois pour la prise en charge prévu au tableau est également respecté

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6dc44bf0d1935aef91c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[K] une déclaration de maladie professionnelle avec une date de première constatation médicale de la maladie au 3 septembre 2018, alors que le certificat médical initial du même jour mentionnait une date

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edddd7001754d61b427

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à date, édictée par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edfdd7001754d61b469

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à date, édictée par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b4ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à date, édictée par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00035

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

janvier 2020 mais à 16 h 45 ; que cet accord a été signé par les représentants de deux syndicats sur les quatre organisations syndicales ayant participé à la négociation, lesquels, faute d'avoir porté une date

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

61624d6bed30a8f5617382f9

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX AVRIL DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [T] né le [Date

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b495

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à date, édictée par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05211_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

d'achèvement des travaux aurait dû être repoussée du fait du maître d'ouvrage et ne pouvait faire l'objet de deux dates distinctes pour les deux lots ; - les réfactions opérées par SNCF Réseau portent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Debrayc/France

ECLI:CE:ECHR:2017:0302JUD005273313

Admin. suprême

2 mars 2017

2 mars 2017

Carlo Ranzoni,   Lәtif Hüseynov, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 février 2017, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba4eea6533065f551de4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

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CA

3ème chambre A

68676898dd25744ff781d4cd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Avril 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Mai 2025 Date de mise à disposition : 03 Juillet 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER

Source officielle