COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile N° RG 25/02186 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FT4U Appel d'une décision rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'EPINAL en date

non exécuté ; qu'en se plaçant à la date de notification du licenciement pour évaluer le montant de l'indemnité de licenciement dû à Mme [X], la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 dans sa rédaction

de la notification du licenciement.

l'arrêt attaqué qui ne précise, ni la date du paiement, ni la date de la notification de la créance et rejette néanmoins le paiement, à privé sa décision de toute base légale ; Mais attendu qu'il résulte

Aux termes du septième alinéa de ce texte, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 13 octobre 1994 qui a prononcé sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une condamnation

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 1994 qui a prononcé sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une condamnation

de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ".

De ces énonciations et constatations, le tribunal a exactement déduit que c'est la date de notification de la mise en demeure qui constitue le point de départ du délai de trente jours au cours duquel il

le 13 juin 1992, la cour d'appel a énoncé que la notification faite ...

X... et qu'il est tout aussi constant que la perte de la qualité de salarié, à la date de notification du licenciement, ne permettait plus l'exercice de ces options et qu'un licenciement déclaré ultérieurement

; qu'en déclarant irrecevable son recours en se fondant sur la date de notification de la décision au mandataire, le tribunal a violé, par refus d'application, cette circulaire ; 2°/ que l'instruction

X... à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

; que le cas où la notification incombe au greffe de la juridiction, c'est la date de cette notification qui constitue le point de départ de l'astreinte ; qu'en s'étant fondée sur la circonstance que

2015, date de la notification de l'avis à tiers détenteur. 9.

de la rupture et que la société avait notifié au salarié, dans le certificat de travail en date du 8 octobre 2018, soit 12 jours après son licenciement, la levée de la clause de non-concurrence ; qu'en

Selon le premier, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre

La notification de la décision de maintien, il n’y a pas de date sur la notification. La décision est notifiée sans le certificat. Il s’est retrouvé privé de l’exercice de ses droits.