personne non dénommée des chefs de discrimination et recel, a fixé à 20 000 francs le montant de la consignation ; 2 ) contre l'arrêt n° 456 de la chambre de l'instruction de la même Cour, en date

personne non dénommée des chefs de discrimination et recel, a fixé à 20 000 francs le montant de la consignation ; 2 ) contre l'arrêt n° 457 de la chambre de l'instruction de la même Cour, en date

[P] par le jugement rendu le 5 octobre 1992 pour la fixer à la somme mensuelle de 1 200 euros à compter de son arrêt, soit le 3 mars 2020, et non à compter de la requête de M.

naissance 1] 1966 à [Localité 1] demeurant [Adresse 4] non comparant ni représenté 2°) Madame [X] [W] [J] divorcée [A] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] représentée

[O] ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de la non-conformité de ce fermage aux règles impératives de l'article L. 411-11 précité. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 octobre 2000), rendu sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

Sur le moyen unique : Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 5) d'avoir fixé l'indemnité due à M.

ailleurs, du procès-verbal des débats que le nom de chaque juré titulaire répondant à l'appel a été mis dans une urne ; que les noms de 24 jurés titulaires ont été ainsi déposés dans l'urne ; "alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

était sans incidence sur la date de prise d'effet du nouveau bail fixée au 1er avril 2007, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans être tenue de répondre à un moyen inopérant fondé sur l'article

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé la date des effets du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation soit le 23 février 2012 ; Aux motifs propres qu'aux termes de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en l'occurrence, en l'espèce, sur la date du jour de l'ordonnance rendue par le Premier Président, dont le chiffre a été effacé ou gratté puis remplacé par un "2" manuscrit, doivent être déclarés non

du 13 juin 1985 et non du 19, faisait mention, à sa date, d'une incapacité de travail totale et définitive ; que la cour d'appel, qui a dénaturé cette pièce, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors