Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. E... J...

matériel du délit d'ingérence retenu à son encontre ; que le vote du budget ne peut constituer l'acte de surveillance exigé par la loi alors qu'elle n'avait pour tout pouvoir de surveillance au sein de

Interpellé le 29 janvier 2019, M.N... a nié les faits en garde à vue ; confronté aux surveillances, il a gardé le silence et n'a fait aucune déclaration lors de sa première comparution le 31 janvier 2019

Foyer Notre-Dame des Flots faisait valoir qu'il organisait une surveillance convenable des mineurs eu égard à leur âge avancé et qu'il n'avait commis, dans cette organisation, aucune faute; qu'en déclarant

faire obstacle à la survenance de l'accident dont M.

Faits et procédure 2.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois N 03-11.132 et U 03-11.460 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2002), que la société Japan Tower a fait

[Z] de ses demandes, soutenant que celui-ci ne rapporte pas la preuve de la survenance d’un fait soudain à date certaine aux temps et lieu du travail. Elle expose que la collègue dont M.

d'un état d'invalidité à compter du 1er janvier 1982 la situation des intéressés au regard d'un droit à pension devra être examinée à la date de cessation de l'activité" ; qu'il avait fait valoir que

Faits et procédure 1.

A... avant le 1er janvier 2012 la survenance d'une réclamation ou d'une demande en paiement quelconque émanant d'un créancier dont les droits seraient nés antérieurement à la date de la signature du protocole

Faits et procédure 1.

dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa survenance, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les circonstances particulières de l'espèce n'étaient pas exclusives d'une faute, la

cesser le dommage ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non recevoir sur la prescription de l'action

[J] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 6 mai 2025, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.

1997 ; qu'il a ensuite interrompu cette prise en charge à compter du 8 février 1998, à la suite d'expertises non judiciaires concluant à la fin de l'incapacité temporaire de travail de Mme X... à cette date

P..., étant précisé qu'au regard de la survenance d'une procédure collective dont fait l'objet celui-ci, il convient de fixer la créance en cause et non de condamner proprio motu le débiteur au paiement