par le destinataire ; qu'en s'étant fondée sur la date du 20 juin 2014 figurant sur le document intitulé « notification d'opposition à tiers détenteur », sans rechercher la date de sa réception effective

Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle

après la date de la réception, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 2 et 1792-4-2 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, lorsque

de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; Attendu que pour

dérogation aux dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, que la société EJL ne peut valablement prétendre qu'une telle norme retarderait l'exigibilité du paiement de ses factures à la date

de l'autorité administrative prise le 02 avril 2026 par Mme [R] ; Vu la requête de [S] [A] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03.04.2026

de Monsieur [G] [T] en contestation du de la décision de placement en rétention en date du 9.04.2026 réceptionnée par le greffe le 10.04.2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 12.04.2026

date de la réception provisoire, elle n'apporte aucune preuve à l'appui de cette allégation ; Considérant qu'il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le délai de la garantie

provisoire et une réception définitive, auxquelles il a été effectivement procédé, même sans réserve en ce qui concerne la première, le point de départ de la garantie décennale est la date de la réception

contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire et que les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date

conformité était consécutif à la décision prise par la commission de sécurité relative au système de désenfumage de l'immeuble, que l'expert ne précisait pas en quoi cette installation aurait été à la date

a été signé avec réserves le 3 janvier 1989 par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, les parties indiquant leur désaccord sur la date de réception ; que la compagnie Général accident a assigné la

samedi 5 février 2011, à la Poste de son village ; que la caisse affirme que l'arrêt de travail a été envoyé le 9 février 2011, mais se trouve dans l'incapacité de produire l'enveloppe d'envoi ; que la date

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES DATES DE LA RECEPTION PROVISOIRE ET DE LA RECEPTION DEFINITIVE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER

S'agissant de la date de la réception, les parties s'opposent quant à la date à retenir : la société Immo Vauban sollicite la réception à la date du 11 mai 2010, date de commercialisation des terrains

moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1153 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; Attendu qu'à l'expiration du délai d'une année à compter de la date

pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu qu'aux termes de l'article II-2 des conditions générales du contrat d'assurance celui-ci ne pouvait produire ses effets que durant dix ans à compter de la date

ET B..., Y..., ETAIT IRRECEVABLE, PLUS DE DIX ANS S'ETANT ECOULES APRES LE 22 JUILLET 1966 DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE DE L'OUVRAGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE S'EST APPUYE SUR L'ARTICLE