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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00120
26 janvier 2010
26 janvier 2010
et qu' aucune prolongation d'activité n'ayant été autorisée, l'exploitation a cessé à cette même date ; qu'il en résulte que c'est à cette date que les liquidateurs devaient établir les liasses fiscales
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
697f3dbdcdc6046d478275df
12 janvier 2026
12 janvier 2026
GREFFIÈRE Léonie TAMET INSTRUCTION ET DEBATS Clôture prononcée le : 22 Octobre 2025, Audience sans plaidoirie avec depôt de dossier le : 24 Novembre 2025, Date de délibéré indiquée par le Président
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
6660a734034fdec52d9ce109
4 avril 2024
4 avril 2024
*date Suivant exploit de commissaire de justice en date du 1er février 2023, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 9] COMMUNE a fait signifier aux locataires un commandement de payer les loyers visant la clause
Source officielle2ème Chambre
671b35632edfb0b58c05eb9b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[I] la somme provisionnelle de 12 060 euros arrêtée au 1er mars 2022, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'exploit introductif d'instance, condamner M. [S] à verser à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55e676c5d9057df80202
10 mai 2022
10 mai 2022
[T] [G] tant à la date de l'exploit introductif d'instance initial des 27 et 28 novembre 2007 qu'à toutes époques de la procédure et à ce jour n'a jamais été seul propriétaire du Château de LA ROCHE à
Source officielle5e chambre civile
69d5ebebcdc6046d477bd936
7 avril 2026
7 avril 2026
Les locataires ont quitté les lieux le 18 septembre 2021, après qu'un procès-verbal de reprise amiable comportant un état des lieux eût été établi à cette date.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f813
4 juin 2012
4 juin 2012
Au soutien de ses prétentions, elle expose qu'elle a exploité un modeste salon de coiffure à l'enseigne " Aurialy Coiffure " du 24 juillet 2003 au 22 septembre 2005 et qu'à cette date, cette exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c58
9 juin 2017
9 juin 2017
Ces parcelles qui avaient appartenu à la SNCF puis à l'entreprise Réseau Ferré de France (RFF), avaient été concédées en 1973 à une entreprise qui y avait exploité une casse auto.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a292
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Antoine Y..., Thérèse A..., Franck Y..., et Nathalie Y..., est prescrite, au motif que le délai pour intenter l'action en nullité a commencé à courir, au plus tard le 3 décembre 1990, de sorte qu'à la date
Source officiellecr
613725cecd58014677420a82
26 février 1998
26 février 1998
1990 et 1991 pour avoir remis le paiement effectué pour le compte de la SCI Le Plessis Trévise au compte des établissements Y... ; "alors, d'une part, que plus de cinq ans s'étant écoulés entre la date
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61633c0c7eadebb7307d1e1c
15 septembre 2011
15 septembre 2011
six mille neuf cent quatre vingt sept euros et un centime correspondant au produit de la réalisation des actifs versés à la société CCVF et ce avec intérêts aux taux légal à compter du 31 août 2004, date
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162c83cb820aa60963d854b
3 octobre 2012
3 octobre 2012
conclusions du 6 avril 2012 ; Vu les conclusions de la société UCAR LOCATION du 10 avril 2012 ; SUR CE Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats que le groupe UCAR exploite
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca11cb8dca058e3e7a8a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[P] par exploit d'huissier en date du 14 septembre 2020 par dépôt de l'acte à l'étude. M. [P] n'a pas constitué avocat.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00053
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Y..., X... et de Mme Z... était parfaite le 31 décembre 2004 et qu'elle devait être soumise à la législation fiscale applicable à cette même date, l'arrêt retient que la cession est intervenue à cette
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdabb2976da9e4c73a545df
29 mai 2019
29 mai 2019
07162 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3BBV Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2017 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/10967 APPELANTS - Monsieur [B] [D] né le [Date
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdaddefbe921270c3cdbc9f
15 mai 2019
15 mai 2019
05286 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B23AH Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2017 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/11339 APPELANT-ES Monsieur [F] [N] Né le [Date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210744
16 novembre 2017
16 novembre 2017
La société Dacris se prévaut de ce qu'elle a acquis de la société GKL la totalité des 530 actions de la SAS la société Bastide du Cours le 11 janvier 2016 ; que depuis cette date, elle exploite le restaurant
Source officielle1ère Chambre civile
64364c9129c3df04f589a40f
11 avril 2023
11 avril 2023
mission d'avant projet de l'ensemble des ouvrages à reprendre ; C'est donc une somme de 63675, 60 euros qui doit être allouée à monsieur et madame [V], outre intérêts au taux légal à compter de la date
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10305
6 juin 2018
6 juin 2018
Par requête en date du 24 février 2011, la société Cofica Bail a revendiqué le véhicule auprès du juge commissaire qui y a fait droit par ordonnance du 14 septembre 2011, notifiée le 11 octobre 2011.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7G-FH4C S.A.R.L. BOULANGERIE LE PARVIS DE REIMSc/S.A
659e491f5537980008847386
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par ordonnance en date du 7 octobre 2020, le président du tribunal de commerce de Reims a nommé un expert, M. [E].
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