possessoire en réintégrande ; que la connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions ; qu'en constatant la dépossession

d'un contrat de crédit-bail consenti à la Société de synthèse, d'études et de recherches (SER), devenue la société Wibrotte immobilière et financière (WIF), est fondée à demander une indemnité de dépossession

L'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2024, rectifié le 21 novembre 2024) fixe les indemnités de dépossession dues à M. et Mme [B] (les expropriés) par la société SNCF réseau (l'expropriante) par suite de

revanche, ils fixent l'incapacité permanente à 8 % au titre de la seule "contusion crânienne avec fracture des os propres du nez", en considérant qu'il n'existe "aucune séquelle indemnisable de la dépression

retenue en l'absence de lien de causalité entre la maladie déclarée par la victime et le manquement reproché à l'employeur ; qu'en l'espèce, la société exposait et démontrait que Mme K... souffrait de dépression

novembre 1962, et d'avoir privé sa décision de base légale au regard des articles 14 de la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 et 2 du décret n 70-720 du 5 août 1970, relatifs à l'indemnisation de la dépossession

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2015) fixe les indemnités de dépossession

l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juillet 2002) fixe l'indemnité de dépossession

X..., propriétaire des lots n° 2 et 7 de copropriété dans l'immeuble sis 36 rue du Nord à Paris a fait l'objet d'une expropriation au profit de la ville de Paris ; qu'une indemnité de dépossession a été

X... pour dépossession immobilière d'une emprise de trois parcelles de terrain lui appartenant dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique engagée par la SEMAEB, au vu des

Mme [M] [B], épouse [H], a "la nature d'un accident de travail, même s'il n'a pas été déclaré comme tel par la salariée ou l'employeur, Mme [H] s'étant trouvée soudainement en arrêt de travail pour dépression

: Attendu que la commune de Samoëns fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 novembre 1987) d'avoir fixé à 9 040 francs, sur la base de dix francs le mètre carré, l'indemnité principale de dépossession

[...] , appartenant à la société civile immobilière Les 3 J (la SCI), l'établissement public territorial Plaine commune (l'EPT) a saisi le juge de l'expropriation pour faire fixer l'indemnité de dépossession

l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, applicable en la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2013) fixe les indemnités de dépossession

Le 27 avril 2016, la locataire a assigné les propriétaires en annulation du congé, indemnisation du préjudice résultant de sa dépossession et restitution des locaux loués ou, subsidiairement, en paiement

janvier 2020, la Cour de cassation a toutefois cassé l'arrêt de la cour d'appel du 8 novembre 2018, pour n'avoir pas annulé le jugement du 23 novembre 2017 et avoir statué sur les indemnités de dépossession

action en revendication et que la demande de restitution n'est pas réservée au propriétaire des objets placés sous la main de la justice ; que la banque justifiait d'une convention de gage emportant dépossession

d'Île-de-France et du Département de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2015, rectifié le 18 juin 2015) fixe les indemnités de dépossession