Chauvenet, dont le siège social est sis à Nuits Saint-Georges (Côte d'Or), rue de Chaux, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit

à peine de nullité par les articles 194. 2 et 195 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, et ayant relevé que M. et Mme X... avaient formé, dix jours après la délivrance du commandement, une contestation

jours de sa saisine ; que cette prescription légale participe du droit à un procès équitable dès lors qu'il appartient à l'employeur obligé d'agir dans le délai de 15 jours suivant la désignation, d'être

de dix jours prévu à l'article L. 412-45 du Code du travail dont il a violé les dispositions ; alors que, de deuxième part, qu'en ne reconnaissant pas que les heures supplémentaires équivalent à des salariés

aurait pu faire grief aux créanciers, mais non à la partie saisie, la cour d'appel a justement rejeté la demande de nullité formée par M. et Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Joseph, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 25 février 1987, qui, pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné à la peine

[C] [H]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 31 août 2022 à 11h29, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [C] [H] le 31 Août

[N] [U]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 8 juillet 2022 à 9h04, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [N] [U] le 08

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Mme [X] fait valoir que la déclaration d'appel n'a pas été notifiée au conseil de l'intimée dans le délai de dix jours à compter de la notification

de huit jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges pour faire sommation au créancier inscrit est prescrit à peine de déchéance du créancier poursuivant ; Attendu, selon le jugement attaqué

janvier deux mille dix-neuf.

L'article 642 du code de procédure civile prescrit que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

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