Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de statuer sur l'appel formé par le ministère public sans dire en quoi l'absence de respect du délai de quinze jours fixé par l'article

de la citation, soit le 12 décembre 2000, résident aux Antilles (Saint-Barthélemy), bénéficiait d'un délai d'un mois et dix jours entre la date de la citation et celle de la date d'audience devant le

mois, dit qu'il serait sursis totalement à l'exécution de cette peine, condamné Mme X..., épouse A..., responsable du préjudice subi par Mme Marie B...

n'est pas prescrit à peine de nullité, le tribunal correctionnel étant valablement saisi si la personne citée se présente ou est représentée ; qu'en jugeant nulle la citation délivrée hors délai, lorsqu'il

pour les actes d'huissier de justice, la signification faite à l'acquéreur comporte, à peine de nullité, la sommation d'avoir à payer le prix, les frais taxés et les droits de mutation dans un délai de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 03-60.058, U 03-60.059, V 03-60.060 ; Attendu, selon

faites le 17 mars 2004 ont fait valablement courir le délai d'appel ; que, par conséquent, l'appel formalisé le 14 juin 2004, plus de dix jours après la notification de la décision, est irrecevable, dès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

jours après la signification du jugement" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 7ème attendu) ; "alors que toute décision doit à peine de nullité, énoncer les constatations qui permettent de déterminer si elle est

même, impartissait à la partie civile un délai de 15 jours à peine d'irrecevabilité de la plainte ; "que ce délai expirait le mardi 30 juillet 1996 et que le régisseur a constaté que le versement de

est prévu à peine de nullité ; que s'agissant de la computation de ce délai, il résulte que ni le jour de l'expédition de la lettre de la convocation ni celui auquel est fixé l'audience ne sont pris en

voir prononcer la nullité de l'assemblée générale extraordinaire de la société [IO] frères du 2 décembre 2011 prescrite, et en conséquence, de dire sans objet leurs demandes visant à : - dire et juger

à peine de nullité ; qu'il apparaît que, le 13 avril 2016, à 11 heures 55, lors de la perquisition au domicile de M.

prescrits et non les dissimulations volontaires dans les déclarations souscrites ; Sur la seconde branche du moyen proposé pour Jean-Claude Y... : Attendu que l'arrêt a déclaré l'intéressé, gérant

, ce délai a commencé à courir le 1er novembre 2000, lendemain du jour d'envoi de la lettre recommandée portant la décision du magistrat instructeur à la connaissance de la partie civile, et est expiré

de cinq jours à compter de leur établissement, ne sont prescrites à peine de nullité ; que Joëlle X... ne justifiant pas, en outre, du grief qui lui aurait été causé par leur non-observation, il n'y a

Subsidiairement, - juger non écrite la clause de déchéance du terme et constater que la créance cédée ne peut s'élever qu'à la somme de 1 291.28 € outre les échéances non prescrites à ce jour, outre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt