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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f2cd580146774103c6

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

, et mis en demeure la société de payer le complément de contribution correspondant au titre de l'année 1998 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 29 mai 2000)

Source officielle

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CC

soc

613723f2cd580146774103c7

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

, et mis en demeure la société de payer le complément de contribution correspondant au titre de l'année 1998 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 29 mai 2000)

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a7

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

Scalbert-Dupont assurant depuis 1981 la gestion du restaurant d'entreprise utilisé à Paris par ses salariés, a été assignée par son comité d'établissement le 4 décembre 1998 pour que soit chiffrée sa contribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100422

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Y... a contribué aux charges du mariage par des dépôts réguliers sur les comptes gérés par les deux époux, l'arrêt retient que cette contribution est justement proportionnée à ses facultés contributives

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e927

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

sociale de solidarité prévue par les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, a contesté la validité de l'augmentation de 0,10 à 0,13 % du taux de cette contribution prévue par la

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e928

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

de solidarité prévue par les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, a contesté la validité de l'augmentation de 0,10 à 0,13 % du taux de cette contribution prévue par la loi du 4

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e929

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

sociale de solidarité prévue par les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, a contesté la validité de l'augmentation de 0,10 à 0,13 % du taux de cette contribution prévue par la

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9f5

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

sociale de solidarité prévue par les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, a contesté la validité de l'augmentation de 0,10 à 0,13 % du taux de cette contribution prévue par la

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9f6

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Michel Dewailly, assujettie à la contribution

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd580146774003ba

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... de toute contribution dès le moment où elle percevra des loyers de l'immeuble, sans même en fixer le montant minimum, la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil; alors, en outre, que c'est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01865

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

relevées par l'expert-comptable qu'il avait désigné pour l'examen des comptes annuels 2012 ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes de solde de subvention au fonctionnement et de contribution

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civ1

613724a5cd58014677417330

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2002) de l'avoir débouté de sa demande de modification de la contribution qui lui est due jusqu'au 30 décembre 2000 et d'avoir constaté qu'il n'était

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CC

civ1

61372515cd5801467741ad5d

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu qu'un arrêt du 19 octobre 1999, qui a prononcé le divorce des époux X..., a fixé à 800 francs par mois la contribution

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200012

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 mars 2020), à la suite d'un contrôle au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour l'année 2013, la [3], aux droits de laquelle vient l'URSSAF de

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CC

cr

613726a6cd580146774275d8

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

000 euros, offre présentée à cette dernière au titre de la liquidation de leur régime matrimonial ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que Soumaili X... reconnaît ne pas avoir payé de contribution

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aeb

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200097

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que la contribution circulation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00204

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

à l'effort de construction, de la participation des employeurs à la formation professionnelle, de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage, chacune de ces contributions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201328

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

régime de retraite complémentaire obligatoire pour ses élus, et que la contribution en cause dépend exclusivement du choix de l'élu d'adhérer ou non à ce régime. 10.

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CC

soc

613723dccd5801467740f205

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

sociale de solidarité au titre de l'année 1994, la société X... n'a pas inclus dans le chiffre d'affaires soumis à contribution celui réalisé par la société absorbée du 1er janvier 1993 à la date de la

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