de nature à justifier que la rupture soit prononcée à ses torts, les dites fautes contractuelles étant caractérisées : par la cessation du financement des voitures de démonstration, par l'application

X... avait commis des actes de concurrence avant le 25 septembre 1989; que la date de la cession des actions, point de départ du délai contractuel de garantie de cinq ans, était le 20 juillet 1988, comme

déloyale ou anti-contractuelle suppose une clientèle commune au responsable ou à la victime ; qu'en l'espèce, la cour, qui a relevé, pour déclarer M.

; qu'après avoir estimé que l'article 9.1 du titre II du contrat de bail était une clause pénale et que la SCI Aéroville aurait déclaré une créance fondée sur cette seule stipulation contractuelle, la

à la charge de l'emprunteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son égard et en l'absence de défaillance de sa part dans l'exécution de ses obligations contractuelles au jour du

certaines offres de prix, prenant des décisions qui ne pouvaient pas lui incomber, ce qui ne permettait pas de caractériser l'existence d'une faute grave mais, tout au plus, un simple manquement contractuel

D..., que dès lors que la convention avait été annulée, celle-ci avait « perdu toutes les caractéristiques de norme contractuelle » et que « la situation des parties en présence se trouve régie par les

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la réparation de son préjudice du fait de la brusque rupture de ses relations contractuelles avec la Caisse de Crédit agricole

X... de régulariser la vente comme il s'y était contractuellement engagé lors de la conclusion de l'acte de cession justifiait la résolution de la vente et la restitution des sommes versées, de sorte qu'en

"de droit commun" est admis, cette dernière ne peut néanmoins être mise en oeuvre que lorsque les conditions de la première ne sont pas réunies, que dès lors, la responsabilité contractuelle, retenue

grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, qu'une manifestation non équivoque d'accorder sa garantie emporte pour le garant renonciation à se prévaloir de la forclusion contractuelle

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 mai 2001) d'avoir dans ses motifs, débouté le salarié d'une demande en complément d'indemnité contractuelle

sous séquestre, alors « que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat ; qu'en l'espèce, le compromis de vente stipulait que « toute demande non conforme aux stipulations contractuelles

le moyen : 1 / que le fait pour une banque de rendre fautivement indisponibles des sommes par lesquelles son débiteur devait payer une dette, constitue la cause de l'accroissement des intérêts contractuels

Il en résulte que la garantie contractuelle peut s'étendre au paiement de l'astreinte. 12.

(qui) s'imposent contractuellement aux colotis", la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de I'article L.. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; 2 / que la circonstance que les actes

constatations, le représentant, par les assurances données aux entrepreneurs qu'ils seraient payés, avait déterminé ceux-ci à poursuivre les travaux, au motif inopérant qu'il n'existait aucun cadre contractuel

X... pour rupture abusive du contrat le liant à ce praticien, alors que seule la violation d'une obligation contenue dans le contrat permet d'engager la responsabilité contractuelle d'une des parties;