Fondasol fait grief à l'arrêt du 18 décembre 1997 de la condamner à payer des sommes au maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, que le manquement à ses obligations ne peut engager la responsabilité contactuelle

obligation de réparer les trois manèges endommagés par l'incendie survenu le 29 mars 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le défaut de conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles

suppose réunis un manquement à une obligation contractuelle et d'un préjudice liés par un rapport de causalité direct ; qu'en reprochant à la société la seule panne de climatisation, même limitée dans

C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 39 500 F A LA SOCIETE PICK EN RAISON DE L'INEXECUTION PARTIELLE D'ENGAGEMENTS CONTRACTUELS

des locaux, la cour d'appel qui a ainsi déduit l'existence d'un préjudice prétendument subi par le bailleur du seul manquement contractuel du preneur, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

a vocation à s'appliquer à tous les litiges qui trouvent leur origine dans la relation contractuelle, que la responsabilité encourue soit de nature contractuelle ou délictuelle ; qu'en revanche, les différends

de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire et l'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que des indemnités légales et contractuelles

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de condamnation au paiement des intérêts contractuels au taux contractuel annuel de 6 % prévu dans la convention de cession, en plus du montant du prix de

avant la fin de la période d'essai ; qu'en estimant que la CPAM de Haute-Savoie pouvait rompre les relations contractuelles sans préavis pendant le premier mois du contrat de travail mais pas sans motif

X..., maître de l'ouvrage, profane en la matière, à l'obligation contractuelle de renseignement et au devoir de conseil pour ne pas avoir, notamment, étudié la qualité et l'épaisseur de la sous-couche,

X..., ne peut pas être engagée sur ce fondement ; qu'en effet l'existence d'un lien contractuel entre l'agent immobilier et M.

interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n'interdit pas la présentation d'une

; qu'en affirmant que le caractère contractuel de ces éléments était confirmé par les mentions figurant sur les bulletins de salaire, la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation de l'article

, sans répondre aux conclusions objectant que les conditions générales de vente n'avaient pas été remises au client et ne faisaient pas partie du périmètre contractuel, la cour d'appel n'a pas satisfait

et était la réplique exacte, à la virgule et au mot près, du modèle contractuel imposé par ledit article ; que l'article K des spécifications contractuelles, relatif aux conditions de facturation, prévoyait

droit aux demandes reconventionnelles de La Poste tendant au paiement de diverses sommes résultant de la modification de ses tarifs, alors, selon le moyen : 1 ) que constituent des documents contractuels

et quand, dès lors, la rupture des relations contractuelles entre la société Colruyt et la société Sanrival avait rendu exigibles ces avoirs, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134

à payer à la société Ober la somme de 293 057,32 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en imputant à faute à la société Devred une rupture brutale des relations contractuelles