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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2305527_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations du demandeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008665_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de la limite de fond de parcelle, et non de ceux qui résultent de l'implantation même de cette construction sur un terrain d'assiette alors classé constructible. 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107304_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En troisième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et la circonstance que ces plans et indications
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303316_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code de l'urbanisme que, hors le cas des constructions conformes à la destination de l'emplacement réservé, seules les constructions
Source officielle7ème chambre
DTA_2007130_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle1ère chambre
DTA_2101671_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par ailleurs, une autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative n'a pas à vérifier
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907007_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03889_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Lorsqu'il existe une construction, conforme de par sa nature à la vocation de la zone dans laquelle elle se situe, c'est-à-dire qui respecte les articles 1 et 2 de la zone, mais que celle-ci ne respecte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005748_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Toutefois, l'autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et l'autorité administrative n'ayant, par suite
Source officielle7ème chambre
DTA_2106652_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle15e Chambre A
6162f6f9b807dfe813d2978d
25 mai 2012
25 mai 2012
Par conclusions déposées le 10 avril 2012, Madame [S] [F] sollicite la confirmation du jugement déféré, la fixation d'une nouvelle astreinte, à compter du 3 mai 2010, d'un montant de 200 € par jour de
Source officielle2ème chambre
DTA_2000145_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par ailleurs, un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et la circonstance que ces plans et indications
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307987_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) de la commune ; elle méconnaît l’article UL 2 du règlement du plan local d’urbanisme ; les travaux n’ont pas été réalisés de façon conforme
Source officielle1re Chambre A
615e0d13c25a97f0381f4b9e
2 décembre 2014
2 décembre 2014
à son double usage de parking et de passage pour rejoindre l'ascenseur, Madame [V] réclame des dommages et intérêts, pour, perte de jouissance, défaut de conformité aux dimensions prévues sans possibilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2105429_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En revanche, la déclaration préalable n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203323_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle fait valoir que : - une autorisation d'urbanisme a pour seul objet de vérifier la conformité du projet à la réglementation d'urbanisme applicable, et non sa conformité aux autres réglementations
Source officielleChambre Civile
69df2287cdc6046d474810cc
14 avril 2026
14 avril 2026
En l'absence de documents contractuels stipulant une construction conforme à la RT 2012, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00643_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
le volume existant ou améliorent la conformité de la construction vis à vis des règles qu’elle méconnaît. / Extension des constructions existantes : Constructions existantes conformes à la vocation de
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a6d34a47251e2b242348b8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
pas un professionnel de l’immobilier, a vendu aux époux [H] l’immeuble objet du litige est assorti d'une clause exclusive de garantie des vices mêmes cachés affectant le sol, le sous-sol et les constructions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106274_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction
Source officiellePage 7 sur 5349