Article 3 du Protocole n° 1 Libre expression de l'opinion du peuple Parlement régional empêché de proclamer les résultats d’un référendum d’autodétermination tenu au mépris d’une décision du Tribunal constitutionnel

Le 21 octobre 2016, le requérant saisit la Cour constitutionnelle d’un recours individuel.

rendait le 23 octobre 1990, que Ludger Y... était irrecevable en sa constitution de partie civile pour n'avoir pas versé le montant de la consignation fixé par le magistrat instructeur, bien que Ludger

L'article 75-1 de ladite loi dispose que le recours constitutionnel est irrecevable lorsque le requérant n'a pas exercé toutes les voies de recours, à   l'exception du recours en révision de la procédure

des voies de recours internes Recours interne effectif Défaut d’utilisation du nouveau pourvoi en cassation en matière commerciale instauré par la loi n°   2-FKZ portant modification de la Constitution

Christine Y..., partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 12 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

Le 25 novembre 2019, la Cour constitutionnelle déclara irrecevable la requête introduite par le requérant.

société DRT; "aux motifs que "quant à la société DRT, il s'agit non pas d'un consommateur mais d'un concurrent, souffrant indirectement de la publicité qui encourage l'annonceur; en conséquence, sa constitution

Elles contestent des motifs de l'arrêt attaqué au regard, notamment, de la Constitution. 2.

Décision 14.12.2010 [Section V] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Grief concernant la non-communication aux requérants des observations des juridictions civiles sur leurs recours constitutionnels

Le 5 juillet 2017, le requérant saisit la Cour constitutionnelle d’un recours individuel.

sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81

d'avocat de l'appelant, qui doit être remise au greffe par voie électronique ; Attendu en conséquence que l'appel de la société Monannoncelégale.com, formé par lettre recommandée sans constitution

d'avocat de l'appelant, qui doit être remise au greffe par voie électronique ; Attendu en conséquence que l'appel de la société Rosebud, formé par lettre recommandée sans constitution d'avocat est

Son pourvoi fut rejeté et son recours constitutionnel déclaré irrecevable.

Le 25 janvier 2007, la Cour constitutionnelle fédérale déclara irrecevable le recours constitutionnel du requérant contre cette décision (n o 1 BvR 2821/04). 17.

Les recours que le requérant forma auprès du ministère public slovaque furent rejetés et son recours devant la Cour constitutionnelle déclaré irrecevable.

La Cour constitutionnelle déclara irrecevable le conflit entre pouvoirs de l'Etat pour des motifs procéduraux.