délivrant pas une information claire et précise sur les conditions et modalités de l'assurance ; qu'en l'espèce, il ressort de la proposition d'assurance que l'objet de la garantie proposée est la constitution

(société créée sans apport avec prise en charge de l'éventuel passif de liquidation par les associés), société commerciale par sa forme, susceptible d'être transformée en société de capitaux, sans qu'il

résulte que les consorts [L] ne justifient pas du montant des cotisations qui ont été versées par [E] [L] au cours de sa période d'adhésion, ni de la part de ces cotisations qui était affectée à la constitution

social dont le montant n'est pas modifié, - Monsieur [F] [J] et la Société SFGP (Société Financière [J] Participations) détiennent les 2000 actions composant le capital social ; que les statuts constitutifs

Lors de la constitution, le capital social a été fixé à 1 000€ et était composé de 100 parts sociales d'une valeur de 10€ réparties de manière égale entre les 4 associés qui en détenaient donc 25 chacun

Mme [P] a donc accepté de rembourser le prêt de 3.000 euros et ajouté 1.000 euros pour boucler la constitution du capital.

Selon ces documents, les objectifs recherchés par les époux LE X... sont notamment une gestion dynamique du capital à moyen terme avec un risque très limité, la constitution d'un capital en vue de la retraite

. ; - qu'elle n'a jamais participé à la constitution du capital social de la SARL IZA, (d'un montant de 8.000 €), la somme de 3.646 € apportée en 2005 l'ayant été dans le cadre d'une exonération de redevances

Monsieur Pascal Y... a adhéré au nom et pour le compte de son fils mineur, Lucas, est un contrat d'assurance « en cas de vie», qui couvre le risque de survie, et non pas de décès, en permettant la constitution

    OYAK propose en outre à ses adhérents, sur la base d’une participation volontaire, la gestion de leur épargne aux fins de la constitution d’un capital qui sera versé sous forme de rente ou

son contrat d'assurance-vie multisupport, alors « qu'aux termes de l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation

au registre du commerce de [...], le 4 juillet 2007, et destinée à exploiter un fonds de commerce de librairie papeterie dans cette ville, chacun faisant un apport en espèce de 10.000 euros pour constitution

S'agissant de la prestation compensatoire, elle indique que le mari a mis en compte des remboursements d'emprunts qui sont en réalité la constitution d'un capital, qu'elle a arrêté de travailler avec l'accord

la somme de 3 776 euros, correspondant aux frais d'acte et d'enregistrement, n'est pas déductible de ses revenus fonciers dès lors que ces frais représentent des dépenses effectuées en vue de la constitution

juges, les charges de remboursement du prêt contracté pour financer l'acquisition du lot numéro 21 sont entièrement couvertes par les loyers perçus de sorte que les loyers ont été consommés dans la constitution

X... a demandé à la société Lazard frères de transférer à la société Generali assurances vie le capital constitutif nécessaire au financement, dans son intégralité, de son complément de retraite de façon

Il estime donc que sur la base d'un capital de départ de 168 390 francs (25 670,89€) le capital aurait dû atteindre la somme de 409.114,22€ le 1er décembre 2015 si ce capital n'avait pas été amputé du

dispositions de l'article 566 du code de procédure civile quant à la recevabilité de sa demande ; qu'il invoque une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, une large contribution à la constitution