l'obligation de surveiller la température du conteneur jusqu'à son embarquement à bord du navire et plus particulièrement à une époque à laquelle les marchandises se trouvaient sous la garde du consignataire

La mention de consignataire visant HPL International sera barrée, prouvant ainsi vos agissements délictueux tendant à détourner cette affaire vers la société familiale HPL International.

être exercée que par le porteur régulier du titre, titulaire des droits sur la marchandise, et que lorsque le connaissement est accompli par la remise de la marchandise contre connaissement, le consignataire

analysant les conventions conclues entre Nicole A... et son employeur a déjà relevé que ces conventions devaient être regardées comme constituant le contrat de mandat ; "alors, d'une part, que le consignataire

X... commandant le Navire "Inzhener Sukhorukov", pris tant en son nomm personnel qu'en sa qualité de représentant des armateurs et/ou des affréteurs dudit navire, domicilié chez le consignataire, la société

date de la réception des travaux faite avec ou sans réserve, les sommes consignées au titre de la retenue de garantie sont versées à l'entrepreneur, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié au consignataire

Société AREAS DOMMAGES (CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE) c) [S] [Y], DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 22 octobre 2024 MONTANT DE LA CONSIGNATION : 2 500 euros versés le 25 mai 2022 CONSIGNATAIRE

Sur le moyen unique : Attendu que la société togolaise Méridien Breckwoldt a, le 16 février 1989, assigné devant le tribunal de commerce de Dunkerque, la société béninoise Cobenam et son consignataire

qui lui plaira dans les 15 jours de l'ordonnance à intervenir pour la CARPA et dans les 60 jours pour tout autre consignataire, compte tenu des délais de gestion administrative, et jusqu'à la décision

qualité de banquier de la CARPA, avec Monsieur Y... ou Monsieur X... ; que s'il a reçu en ses caisses les fonds consignés entre les mains de la CARPA, il n'avait aucun pouvoir sur le choix de ce consignataire

Ordonnons le versement à l'expert, par la partie consignataire, de la somme complémentaire de quatre mille sept cent trente sept euros et sept centimes (4.737,07 €) étant au besoin rappelé que la présente

Ordonnons le versement à l'expert, par la SAS KERFOOD, partie consignataire, de la somme complémentaire de mille huit cent quatrevingt quinze euros (1.895 €) étant au besoin rappelé que la présente ordonnance

COUR D'APPEL DE [Localité 1] ------- Service du Contrôle des Expertises -------- ORDONNANCE FIXANT UN COMPLEMENT DE PROVISION MONTANT DE LA CONSIGNATION : 3000 euros CONSIGNATAIRE

L'ARTICLE 809 SUSVISE, QUI TEND A PROCURER AU CREANCIER DEPOURVU DE TITRE UN TITRE PROVISOIREMENT EXECUTOIRE, NE CONSTITUE PAS UNE VOIE D'EXECUTION ET QUE L'ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE SAISI OU BIEN LA CONSIGNATAIRE

MARCHANDISE, A ENGAGE UNE ACTION CONTRE LADITE SOCIETE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ; QUE LA SOCIETE JOLASRY A CONTESTE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN SOUTENANT QU'ELLE ETAIT AGENT CONSIGNATAIRE

avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire

teneur du compte : TRESOR PUBLIC PARIS FR [champ 57A pour les virements SWIFT]) ; indiquer impérativement le libellé suivant au C7 / « prénom et nom de la personne qui paie » : pour prénom et nom du consignataire

l'annulation de la décision implicite du maire de Guidel refusant, à la suite de l'annulation contentieuse d'un marché passé pour la réalisation d'un groupe scolaire, d'ordonner aux entreprises cosignataires