jours de congé annuel non ris et d’enjoindre à cet établissement de rocéder à ce versement.

24 jours de congés annuels, et en 2017 : 5 jours de congés annuels

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1995), que Mme X..., entrée au service de la société Fenwick le 15 février 1988, devait prendre ses congés

La décision du 17 novembre 2020 rejette la demande de liquidation des congés annuels de l'année 2019 du requérant en se fondant sur le principe de l'annualité des congés annuels, sur le fait qu'il n'a

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle 21 heures et 55 minutes de congés annuels lui ont été décomptés, à titre rétroactif, au titre de la période allant du 20 au 22 avril 2020

normales, prennent dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes : / 1° Cinq jours de réduction du temps de travail entre le

a refusé de lui octroyer une compensation financière pour les jours de congés annuels qu'elle n'a pas pris avant sa mutation.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

La requérante demande au tribunal, d’une part, d’annuler cette attestation en tant qu’elle certifie qu’elle dispose de 5 jours de congés annuels acquis au titre de l’année 2023 et non consommés ainsi que

Il ne résulte pas de l'instruction que Mme D aurait été placée en congé de maladie en 2018, faisant ainsi obstacle à la prise de ses congés annuels y afférent (1 jour de congés annuel et 8 jours de congés

à hauteur de 5,5 jours au titre de ses congés annuels non pris. 6.

A une indemnité compensatrice de congés annuels correspondant à trente-huit jours de congés.

hebdomadaire effective du service ; - or, elle n'a bénéficié que de 20 jours de congés payés annuels en 2020, 2021 et 2022 alors qu'elle aurait dû bénéficier de 25 jours de congés payés annuels conformément

effective du service ; - or, il n'a bénéficié que de 20 jours de congés payés annuels en 2020, 2021 et 2022 alors qu'il aurait dû bénéficier de 25 jours de congés payés annuels conformément à la réglementation

hebdomadaire effective du service ; - or, elle n'a bénéficié que de 24 jours de congés payés annuels en 2020, 2021 et 2022 alors qu'elle aurait dû bénéficier de 30 jours de congés payés annuels conformément

effective du service ; - or, il n'a bénéficié que de 24 jours de congés payés annuels en 2020, 2021 et 2022 alors qu'il aurait dû bénéficier de 30 jours de congés payés annuels conformément à la réglementation

effective du service ; - or, il n'a bénéficié que de 24 jours de congés payés annuels en 2020, 2021 et 2022 alors qu'il aurait dû bénéficier de 30 jours de congés payés annuels conformément à la réglementation