la confiscation de cet immeuble, alors : « 1°/ qu'il résulte des termes de l'article 131-21 du Code pénal que la confiscation, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut

à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22782) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de l'arrêt, certifiée conforme

à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22777) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de l'arrêt, certifiée conforme

à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22783) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de l'arrêt, certifiée conforme

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision de la CIVI sur le fondement du seul rapport d'expertise établi par M.

à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22770) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de l'arrêt, certifiée conforme

à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22787) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de l'arrêt, certifiée conforme

à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22776) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de l'arrêt, certifiée conforme

la société), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998) d'avoir converti son redressement en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de l'arrêt, certifiée conforme

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré M.

contre l'arrêt n° 255 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 mars 1999, qui, pour contrefaçon de marque, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation

le cabinet GIT aux fonctions de syndic pour une durée de trois ans, aux honoraires conformes à son tarif de base, soit 725 francs hors taxe par lot et par an, plus tarif des vacations; qu'en décidant

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation de se conformer

de pièces qui en sont dépourvues établit leur nullité ; qu'en l'espèce donc, la certification conforme par le greffier des seules pièces cotées D 26, D 47, D 65, D 244, D 245, D 247, D 304, D 323, D 324

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'ensemble scellés et, y ajoutant, ordonné la confiscation des sommes saisies par

matière pénale au sens de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en ne donnant pas la parole en dernier à la défense de Mme [W], propriétaire des biens dont la confiscation

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1999, qui, pour détention d'arme prohibée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et qui a prononcé la confiscation

; que les confiscations prononcées apparaissent justifiées et seront confirmées, la régularisation au regard des prestations sociales, notamment par des prélèvements effectués mensuellement par la Caf