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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère ch. civile
66878d0f05d6f7f678d4945c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle souligne en revanche que la société Trans Fl a commis plusieurs fautes génératrices de sa condamnation pour faute inexcusable prononcée par le Tass le 29 mars 2016 ; que la Sas Transports Sarrion-Charbonnier
Source officielle3ème chambre
62cfb2d5548bc59fcf4f11b0
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à 5000 euros pour la demande principale comme la demande reconventionnelle : les demandes de contestation de la solidarité du bail et de délais de paiement ne portent que sur les modalités de la condamnation
Source officielleChambre Sociale
652a30507ed1ea83181123e7
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[A] [W] (pièce 23), d'un article de journal titrant 'Lidl condamné pour faute inexcusable suite au suicide d'un salarié' ( pièce 24) , d'une 'attestation' d'un client ( pièce 25) et des avis sur LIDL.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2109675_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste. / Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court
Source officielle1ère chambre
DTA_2102998_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Les faits relatés au point 11 constituent des manquements aux obligations de dignité et d'exemplarité qui s'imposent à un éducateur et, partant, des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00071
27 janvier 2015
27 janvier 2015
société a recherché la responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit ; qu'après sa mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a poursuivi l'instance ; Attendu que le liquidateur fait
Source officielle6ème chambre
DTA_2102683_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
responsable d'une carence fautive en s'abstenant de prendre avant 1977 des mesures propres à éviter ou au moins à limiter les dangers que présentait l'inhalation des poussières d'amiante ; - sa condamnation
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21056_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
sa santé et à un refuge dans l'alcool à l'origine de sa condamnation ; la faute du centre hospitalier interdit à ce dernier de lui reprocher une condamnation dans un autre département pour des faits sans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- M. et Mme D disposant de l'action en répétition instituée à l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, l'exception de recours parallèle rendait irrecevables leurs conclusions tendant à sa condamnation
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579507d408f8d4c12986
2 juillet 2024
2 juillet 2024
condamner solidairement M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0125DEC004217598
25 janvier 2000
25 janvier 2000
Le 31 mai 1990, le requérant saisit le tribunal administratif de Nantes d’une requête aux fins de voir l’Etat condamné pour faute lourde et obtenir le versement d’une indemnité ; il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210241
30 mars 2017
30 mars 2017
du Var, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d80351cdc6046d47afc18a
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle ajoute subsidiairement que dans l’hypothèse où le tribunal retenait une faute inexcusable, la société utilisatrice devra être tenue de la garantir de toutes les condamnations, aucune faute ne pouvant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La faute commise par un tiers, co-auteur du dommage, est toutefois susceptible d'exonérer partiellement ou totalement la personne publique de sa responsabilité, laquelle ne saurait être condamnée au paiement
Source officiellecr
6079a8679ba5988459c4d273
22 février 1995
22 février 1995
Jean-Pierre, - la ville de Rennes, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 2 décembre 1993, qui, pour blessures involontaires, a notamment condamné Michel X.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69cd69b2cdc6046d47c74881
1 avril 2026
1 avril 2026
[Y] [T] demande au tribunal de : - condamner in solidum le cabinet [W] [V] et les [5] à l'indemniser intégralement des préjudices subis du fait de la faute de l'avocat correspondant à l'indemnisation et
Source officielleChambre sociale
63bfb3895e2fbe7c90043a13
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Elle ajoute qu'il ne peut y avoir de condamnation solidaire, faute de collusion frauduleuse et que le montant des dommages-intérêts devrait être subsidiairement limité selon le barème d'indemnisation de
Source officielleSécurité sociale
60372db82e21be08d49c13b9
26 mai 2015
26 mai 2015
La société FEDERAL MOGUL IGNITION PRODUCTS a été condamnée à relever et garantir la société ADECCO de toutes les conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable et des condamnations
Source officielleRéférés Civils
63b54721c9018405dfcaae30
3 janvier 2023
3 janvier 2023
relever également qu'aucune pièce n'a été versée s'agissant du versement à Mme [K] d'une somme correspondant à une indemnité de rupture conventionnelle de son contrat de travail, de sorte que la condamnation
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603354af2e147d05b938dffa
6 juillet 2017
6 juillet 2017
[J] [C], qui demande à la cour de': - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - dire prescrite la demande de condamnation pour faute délictuelle , subsidiairement, - débouter M.
Source officiellePage 7 sur 46071