-Avant de prendre les décisions mentionnées aux deux derniers alinéas du I bis de l'article L. 613-20-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en concertation avec les autres autorités compétentes, consulte : 1° Soit l'entreprise mère située

Article L356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49

Code des assurances

Toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère.

Article 223 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Code général des impôts

Lorsqu'une personne morale, autre que la société mère d'un groupe formé en application du deuxième alinéa du même I, opte pour devenir société mère de ce groupe, cette option entraîne la cessation du premier groupe.

Article 223 VR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Le premier alinéa ne s'applique pas : 1° Aux entités interposées qui sont une entité mère ultime ; 2° Aux entités interposées détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne d'entités transparentes, par une entité interposée mère ultime de

Article R846-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 62

Code de la sécurité sociale

Le droit à la prime d'activité de la personne incarcérée qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge, est suspendu à partir de la deuxième révision trimestrielle suivant le début de son incarcération

Article L3142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Code du travail

Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant

Article D262-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 13

Code de l'action sociale et des familles

données agrégées portant sur l'année précédente et relatives : 1° Au suivi de l'instruction administrative des demandes de revenu de solidarité active et de l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que de leur conjoint, concubin

Article R522-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Le revenu de solidarité n'est versé que si le total des ressources de l'intéressé, de son conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité n'excède pas 80 % des plafonds mentionnés au 3° de l'article R. 5423

Article 2

—

Chaque société-mère exerce sa responsabilité sur l'ensemble de la filière dépendant de la spécialité dont elle a la charge.

Article R147-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Il y mentionne, le cas échéant, les objets laissés par la mère de naissance. Un exemplaire de ce document est versé au dossier de l'enfant.

Article L511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Code monétaire et financier

La filiale d'une filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.

Article R262-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 60

Code de l'action sociale et des familles

dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables au contrat d'engagement des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs conjoints, concubins

Article 24

—

La société SNCF Réseau établit ou fait établir des voies mères d'embranchement destinées à desservir des embranchements particuliers.

Article R613-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

. – Par dérogation au I, et dans les cas où l'entreprise mère est partie à l'accord de soutien financier de groupe, la publication de la description générale de l'accord et des entités du groupe participantes peut être réalisée par la seule entreprise

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les secours aux concubins sont ouverts dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV.

Article L623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

Code de la sécurité sociale

En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre de l'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant

Article 5

—

unions régionales de sociétés de secours minières les personnes qui peuvent prétendre au bénéfice du régime de sécurité sociale défini par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, visées aux articles 2 à 9 dudit décret ainsi que leurs conjoints ou concubins

Article 3-1

—

Elle est également due au partenaire lié par un PACS ou au concubin notoire lorsqu'un enfant est né de cette union.

Article 3

—

établissement lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) Les sociétés de financement sont inclues dans la surveillance consolidée ou sous-consolidée de l'établissement au titre de la sixième partie du règlement (UE) n° 575/2013 ; b) L'établissement mère

Article 321-143

—

Lorsqu'elle appartient à un groupe au sens de l'article L. 561-33 du code monétaire et financier, et que l'entreprise mère a son siège social en France, la société de gestion met en place un dispositif d'identification et d'évaluation des risques existants

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