indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes

manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes

ne pouvait, en l'espèce, juger que les ayants-droit de Charles I... n'étaient pas fondés à se prévaloir de l'existence d'une erreur commune validant la vente, sans relever de faits, antérieurs ou concomitants

moment même de son engagement- la connaissance certaine et non équivoque de la nature et de l'étendue de l'obligation principale contractée, ce qui implique nécessairement que le cautionnement ait été concomitant

ayant concouru à la réalisation du dommage ; que lorsque le vice de la chose suffit à expliquer la totalité du dommage, le vendeur en doit réparation pour le tout, peu importe les éventuelles fautes concomitantes

ensuite des répercussions de l'accident dont il était victime à l'âge de 60 ans induit nécessairement un préjudice économique réparable en vertu de l'article 1382 du code civil ; qu'en l'état de la concomitance

ordonnances rendues le même jour, 22 juillet 1998, sur requêtes également présentées le 22 juillet, par les présidents des tribunaux de grande instance de Versailles et de Paris, et qu'il résulte de cette concomitance

ordonnances rendues le même jour, 22 juillet 1998, sur requêtes également présentées le 22 juillet, par les présidents des tribunaux de grande instance de Versailles et de Paris, et qu'il résulte de cette concomitance

rendues le même jour, 22 juillet 1998, sur requêtes également présentées le 22 juillet, par les présidents des tribunaux de grande instance de Versailles et d'Hazebrouck, et qu'il résulte de cette concomitance

ordonnances rendues le même jour, 22 juillet 1998, sur requêtes également présentées le 22 juillet, par les présidents des tribunaux de grande instance de Versailles et de Paris, et qu'il résulte de cette concomitance

garde-corps et d'une mission d'étude des structures béton, l'assemblée générale du 24 février 2015 a voté la réalisation de travaux sur les balcons, avec suppression des jardinières et extension concomitante

rejet

par jugement des 16 octobre 1996 et 26 mars 1997 ; que l'URSSAF de Saint-Etienne, qui était à l'initiative de la procédure collective, ayant fait procéder à des saisies attributions à une période concomitante

leur droit d'arbitrage « à cours connu », sur l'engagement pris par le courtier envers la compagnie d'assurance de ne rien faire à son détriment et à l'avantage des souscripteurs-clients et sur la concomitance

fautes du courtier, alors « que s'agissant de deux actions distinctes, la recevabilité de l'action en responsabilité de l'assuré contre le courtier n'est pas subordonnée à l'engagement préalable ou concomitant

compte, lors de l'analyse des offres, de l'absence de mentions sur les interactions entre des lots dont les modalités temporelles d'exécution des travaux excluaient cependant toute intervention concomitante

que le bénéficiaire du droit de reprise avait ainsi concouru à la fraude en créant artificiellement son prétendu besoin de logement ; que la fraude était encore attestée par la délivrance concomitante

loi, violant ainsi l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors que, comme le soulignait la Chambre de commerce et d'industrie dans ses conclusions délaissées, la pertinence des griefs concomitants