Hubert, Auditeur, - les conclusions de M.

Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à la modification de l'article 3 de l'ordonnance du 15 juin 2022.

Il résulte de ces dispositions que seules les autorités judiciaires sont compétentes pour connaître de conclusions relatives à la modification d'une mention portée sur un acte de l'état-civil. 4.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que les modifications

ne font pas d'autres obligations à ladite commission : qu'il ne peut lui être reproché le fait que Luc-Olivier X... n'a pas retiré son courrier recommandé ; qu'il est à noter que dans ses propres conclusions

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2025, Mme B déclare qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de modification de l'ordonnance du 21 février 2025 et se borne à ne maintenir que ses conclusions

Il maintient ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer les conclusions à fin de modification de l’ordonnance du 28 août 2025 et au rejet des conclusions

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires, de modification et d’injonction de la requête : Le CHU de Nantes soutient que les conclusions aux fins d’injonction

Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, Mme B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à l'exception de celles portant sur les frais de l'instance.

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Comatec, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

aux fins de modification de l’ordonnance n° 2516418 du 1er octobre 2025.

Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts X..., de Me Blondel, avocat de la société Natalys, les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Guillou, demande au tribunal : 1°) de modifier, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de

Elle fait valoir que : - les conclusions relatives à la modification du projet et à la vente d'une partie du terrain d'assiette sont irrecevables ; - les moyens relatifs à la légalité interne de la

de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société JNG, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la caisse fédérale de Crédit Mutuel de Normandie, les conclusions

Les conclusions de M. B relatives à la modification de l'article 1er de l'ordonnance susvisée n° 2203148 ont ainsi perdu leur objet. Il n'y pas plus lieu, dès lors de statuer sur celles-ci. 3.