en lui imposant la remise régulière d'un rapport d'activité détaillé (article 7.1) ; que de telles stipulations, prises dans leur ensemble, démontraient que le concessionnaire du parking avait entendu

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2000) qu'un certain nombre de concessionnaires

X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Plein gaz, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande du concessionnaire visant à obtenir la condamnation du concédant à lui verser

de l'exécution et de la rupture des contrats de travail, ainsi qu'au paiement de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la succession entre concessionnaires

justifier la rupture du contrat n'étaient pas suffisantes si on tenait compte de la durée écoulée depuis le début de ce contrat, durée pendant laquelle aucune faute grave n'avait été reprochée au concesssionnaire

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1966 par la société Citroën en qualité d'employée fichier, mutée en dernier lieu à la société Séna, concessionnaire

qu'elle n'a pas protesté pendant la durée du contrat, son silence ne pouvant valoir renonciation ; qu'en se fondant uniquement sur l'absence de réaction de la part du concédant aux manquements du concessionnaire

les demandeurs, a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le fondement de l'article L. 462-4 du Code des communes ; "au motif qu'il avait organisé des obsèques sans être concessionnaire

responsabilité leur incombant et l'importance des préjudices respectivement subis ; qu'en interdisant dès lors à la société Lafaye d'invoquer la faute commise par la société Jadal au motif que le concessionnaire

X... ont procédé dans le district d'Arcachon à des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres dont la société Pompes funèbres générales (société PFG) est localement le concessionnaire

X..., engagé le 1er février 1993 par la société Mosellanne automobile, concessionnaire Peugeot à Metz, en qualité d'employé de service de vente, a accepté, le 14 octobre 1993, d'aller travailler à Florange

appartenant à une autre société ne constitue pas une atteinte au principe d'exploitation personnelle de la concession et ne requiert dès lors nulle autorisation ou mise à disposition légale, le concessionnaire

A..., concessionnaire automobile, a vendu à M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 1993), que la société Baselli motor sport, concessionnaire

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 février 2004), qu'un chariot élévateur, construit par la société Merlo SPA puis vendu par la société Merlo France, assurée auprès des AGF, à son concessionnaire

X... ne pouvait réclamer à la société concessionnaire, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la condamnation de cette dernière au paiement de dommages-intérêts équivalents au montant de cette

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 24 juin 1993), que la société Pompes funèbres générales était concessionnaire

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 24 juin 1993), que la société Pompes funèbres générales était concessionnaire