Par un jugement n° 1902782, 1910908 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté les conclusions relatives au compte prorata et celles dirigées à l'encontre de la société

le montant des retenues de garantie à hauteur de 40 995,58 euros TTC, le solde du compte prorata (17 114,80 euros) et le solde du compte client de 120 420 € TTC soit au total une somme de 190 152,40 euros

prorata dispose " qu'il ne sera tenu de compte prorata, seul le coût des réparations, reprises de désordres, nettoyage de chantier ou remplacement d'appareils ou vitrages cassés, sans auteur connu, sera

* Des sommes restant dues au titre du compte prorata, soit 3 420,97 euros HT(P11).

sa part d'une dette commune, l'arrêt retient que la société Brisset produit aux débats les pièces dont résulte la preuve de ce qu'elle a réglé à la société SCTP la somme de 5 744 francs au titre du compte

tenu de l'intervention d'autres sociétés pour l'achèvement des travaux, les pénalités de retard et le solde du compte prorata tel que détaillé par le décompte généra définitif du 10 juillet 2007 ; que

Sur les intérêts moratoires relatifs aux dépenses engagées au titre des comptes prorata : 22.

Elle précise que la somme sollicitée au titre du solde des travaux impayés correspond au montant du compte prorata resté impayé par la SARL Les Sols 73.

Sur le compte prorata : Cette retenue n’est pas contestée par la SAS DUPUY, il y sera donc fait droit.

Sur l'appel incident de la société Eiffage Construction Sud-Est : En ce qui concerne le compte prorata : 23.

prorata (corps d'état traitement des façades), - le gestionnaire du compte prorata se chargera de la mise en place des différents conteneurs, de la signalétique particulière, ainsi que du transport dans

par courrier recommandé du 6 mai 2019 et par ordonnance du 13 décembre 2019, le juge-commissaire a rejeté la créance que l'entreprise avait déclarée à hauteur de 26 047,75 euros, en retenant que « le compte

française une fraction de la prime annuelle du treizième mois correspondant aux trois mois non effectués de son préavis expirant le 31 mars 1986 ; que, pour le débouter de sa demande tendant à la prise en compte

visa du maître d'oeuvre, et que la situation dont il était demandé paiement avait reçu ce visa, la cour d'appel, qui a constaté que le différend opposant les parties sur les pénalités de retard et le compte

l'intimé échouant à démontrer que les travaux supplémentaires auraient fait l'objet d'une acceptation expresse ; - elle n'a pas pris l'engagement de rembourser les frais communs du chantier au titre du compte

Elle sollicite en outre la somme de 14'940,54 euros HT au titre du compte prorata au taux non pas de 2 % mais de 3,60 %, ce taux ayant été validé et accepté par le comité de gestion du compte prorata';

Concernant le compte prorata, l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières stipule que le titulaire du lot gros 'uvre assurera la gestion du compte prorata ; que les entreprises devront

En deuxième lieu, si la société Eiffage demande une indemnité au titre de la carence de la société VBSO dans le versement d'une somme au compte prorata du marché destiné à couvrir divers frais de chantier