Cour de Cassation · civ3 — 3 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du marché liant les parties, les situations de travaux étaient payables, suivant leur état d'avancement, après visa du maître d'oeuvre, et que la situation dont il était demandé paiement avait reçu ce visa, la cour d'appel, qui a constaté que le différend opposant les parties sur les pénalités de retard et le compte prorata se rapportait à un solde qui ne pourrait être établi qu'ultérieurement, a pu retenir que l'obligation de la société immobilière et hôtelière du Parc Monceau SIHPM n'était pas sérieusement contestable ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau à payer à la société Thyssenkrupp la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.