AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372627cd580146774235c6
19 juin 2002
19 juin 2002
non-résidents, était présumée exercer en France, une activité non déclarée de négoce de cosmétiques et parfums ; qu'en mai 1998, son gérant s'était adressé à un transitaire français et avait fait ouvrir un compte
Source officiellePage 7 sur 6133
comm
613722b1cd5801467740032c
15 octobre 1996
15 octobre 1996
La Côte (Côte d'Or) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société; que, sur requête de la SARL Paolo B... d'Or du 25 octobre 1993 tendant à l'annulation de la saisie du compte client
Source officielle