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122 649 résultats pour « compte clients »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372627cd580146774235c6

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

non-résidents, était présumée exercer en France, une activité non déclarée de négoce de cosmétiques et parfums ; qu'en mai 1998, son gérant s'était adressé à un transitaire français et avait fait ouvrir un compte

Source officielle

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CC

comm

613722b1cd5801467740032c

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

La Côte (Côte d'Or) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société; que, sur requête de la SARL Paolo B... d'Or du 25 octobre 1993 tendant à l'annulation de la saisie du compte client

Source officielle
CC

civ2

613720becd580146773ee01f

Cassation

9 mai 1988

9 mai 1988

aucune somme au nom de la SCI ; que la société Care lui a alors demandé reparation du préjudice qu'il lui avait causé par une déclaration qu'elle estimait mensongère du fait que le 14 décembre 1981 le compte

Source officielle
CC

comm

613722b1cd5801467740032b

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

La Côte (Côte d'Or) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société; que, sur requête de la SARL Paolo Nancéienne du 25 octobre 1993 tendant à l'annulation de la saisie du compte client

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630292

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

des travaux en cours, s'appuyer sur les seules variations des comptes clients, le calcul ainsi préconisé, à le supposer fondé, ne peut être retenu dès lors qu'il ressort des documents produits par le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60335badceaa500cb2b75b04

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

Le 30 juin 2016, la société Acumass a procédé sur le site internet de l'INPI à un ordre de prélèvement d'un montant de 389 400€ à partir de son compte client lequel n'a pas été effectué faute de provision

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618273

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

CLIENTS A CONCURRENCE DE 196.302,14 F D'UNE PART, DES OMISSIONS D'ACHATS A CONCURRENCE DE 135.835,72 F D'AUTRE PART ; CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LE COMPTE CLIENTS, QUE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00743

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de la garantie d'actif net et de passif, a énoncé que la surévaluation des prestations en cours et du compte clients n'avait pas d'incidence sur les capitaux propres mais sur l'actif circulant, n'a pas

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e356dcdc6046d475dda1f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

bancaire de son client en juillet 2024 et d'un sixième de même montant ayant servi à compenser la dette de même montant présente sur le compte client SFR de M.

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0a0

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

francs, qui ne lui avaient été remises qu'à titre de mandat ; " aux motifs que selon l'expertise Z... depuis 1976 jusqu'à la fin de 1980 une somme globale de 1 084 322 francs avait été prélevée des comptes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03976_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

figure le montant d'une facture fournisseur payée par erreur pour une somme de 97,96 euros ; - à la clôture de l'exercice 2012, le compte client B était à zéro ; - les suppléments d'impôt sur les

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ae4cdc6046d47f1eff1

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de la signification de la décision à intervenir, notamment : * les comptes-client situés dans les départements d'intervention exclusive de l'EURL [O] [X] depuis le 1er janvier 2021, * l'ensemble des

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a67ecdc6046d474d6157

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société GARDEN DESIGN a passé de multiples commandes auprès d'elle, si bien qu'un compte client « GARDEN DESIGN » a été ouvert chez elle à compter du 25 mars 2023, pour faciliter les prises de commandes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00101

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

courant d'associé et non sur le compte clients et seul l'ordre de virement au CREDIT MUTUEL (pièce 218 BORIES DU PERIGORD) révèle le motif du virement (avances à valoir au titre de marchandises à livrer

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631951

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

dans une autre entreprise dont il n'est pas établi que ses conditions de fonctionnement étaient les mêmes, n'est pas justifiée ; En ce qui concerne la réintégration d'un montant de 400 000 F dans un compte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002560_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Elle soutient que le service ne pouvait se fonder sur des achats qui auraient été effectués auprès de la société Metro dès lors qu'elle ne possède aucun compte client auprès de ce fournisseur.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632791

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Idrissa X... lors de ses séjours en France, elle ne l'établit pas ; que, par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que ces sommes, inscrites à un compte client, correspondaient

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c8d

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

à un " compte impayés " dans les écritures de la banque, à l'exclusion d'une contre-passation du compte client, ne suffit pas à combattre la présomption légale, sans rechercher la nature du " compte impayés

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Il déclare fournir le relevé exhaustif du compte 7788 enregistrant les produits sur soldes des comptes des clients.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00369

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

vol de trois produits confirmé par l'ensemble du personnel ; que si la salariée a été relaxée du chef de ce vol, il n'en demeure pas moins qu'elle a admis n'avoir pas enregistré ces produits sur un compte

Source officielle