AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00094
14 février 2024
14 février 2024
ont fait désigner un expert judiciaire, qui a conclu à une correction à la baisse de l'actif net comptable de la société Axce sécurité au 31 décembre 2012 en raison d'erreurs affectant notamment les comptes
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soc
613724cbcd580146774186bd
11 juillet 2007
11 juillet 2007
client, a reçu, le 7 juillet 2002, après différents entretiens, un courrier électronique du responsable clientèle au sein de la société lui confirmant son embauche à compter du 1er août 2002 en qualité
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