employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que cette indemnisation comporte à la fois l'indemnité de repos visée à l'article D. 3121-19 du

. ; "aux motifs que la défense fait valoir que le comportement provocateur de la victime montre qu'elle était consentante et qu'en tout cas Stéphane X... ne pouvait être conscient qu'elle ne l'était

dans le prix ; qu'en considérant que le dossier du permis de construire modifié, qui comporte uniquement des plans, dont les époux X... avaient eu connaissance, satisfaisait à ces exigences, la cour d'appel

tontisses 71%, les tontisses étant fixées sur une couche de plastique alvéolaire collée sur un tissu en polyester ; que, selon le rapport établi par le Centre technique du cuir, le matériau analysé comporte

de la cour d'appel lors des délibérations ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer et que tout jugement doit établir la régularité de la composition

[L] apte à son poste sans réserve, y compris au cours de l'année 2009 ; qu'en déclarant nul le licenciement de M.

Arrêt rendu par la Cour composée de : Président M. Velly Conseillers M.

de la violation des articles 485 alinéa 4, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée

que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que la responsabilité pénale de la personne morale ne peut dès lors être retenue si l'auteur des faits poursuivis n'est

de créances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de compensation de créances invoquée au titre

Malleret et Chauvel, conseillers ; " alors que, d'une part, tout arrêt doit comporter la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane ; que l'arrêt qui fait état, pour l'audience

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises de Paris spécialement composée de M.

pendant la durée du préavis; qu'en s'abstenant de préciser en quoi le comportement imputé au salarié rendait la continuation des relations contractuelles immédiatement impossible, la cour d'appel n'a

, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de condamnation en date du 7 décembre 1988 ne mentionne pas le nom des jurés formant le jury de jugement ; que dès lors, il ne comporte

: Attendu que la société Etablissements Gorlier fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 octobre 2000), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir mentionné que la cour d'appel de renvoi était composée

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de toutes ses demandes y compris celle relative aux frais de route sans que l'arrêt infirmatif ne comporte le moindre motif à l'appui ; Mais attendu

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 462, 510, 512 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt, que la cour d'appel était composée

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour, composée