Dit que le licenciement reposant sur un accident de travail est fondé sur une cause réelle et sérieuse, condamne la SARL GB 63 à payer à [T] [L] la somme de 2000 euros au titre de l'indemnité compensatrice

par Mme X..., ès qualités, le 7 février 2001, postérieurement donc à la saisie-attribution du 21 juillet 2000, d'une somme en paiement de la créance de Mme Y... pour refuser de donner effet à la compensation

judiciaire peut s'opérer au moyen d'une demande reconventionnelle que forme la partie dont la créance ne réunit pas encore toutes les conditions requises pour la compensation légale et qu'il n'est pas

au tiers-porteur de l'effet, qui exerce l'action née de la provision, que si les conditions de la compensation légale ont été réunies avant l'ouverture de la procédure collective, ou s'il existe entre

de connexité entre les comptes, en raison de la tardiveté de l'opération après la liquidation judiciaire et de l'impossibilité d'effectuer une compensation légale avant l'ouverture de la procédure collective

[C] [V] les autres sommes de': 5'224,40 € d'indemnité compensatrice légale de préavis et 522,40 € d'incidence congés payés, 2'721,42 € d'indemnité légale de licenciement, 20'000 € à titre de dommages-intérêts

Il s'ensuit que la banque confirmante qui oppose l'exception de compensation légale à raison d'une créance détenue à l'égard du bénéficiaire n'oppose pas une condition non documentaire, mais honore son

la date de la notification effectuée, le 27 décembre 1989 et le 16 janvier 1990, par la banque, aucune des conditions de certitude, de liquidité et d'exigibilité nécessaires pour que s'opère la compensation

première branche : Vu les articles 1289 et 1290 du Code civil et l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises ; Attendu que, pour écarter l'exception de compensation

Alors même qu'elle constaterait l'existence de dettes réciproques certaines, liquides et exigibles entre deux contribuables, l'administration fiscale ne saurait d'elle-même procéder à la compensation légale

Le syndicat des copropriétaires défendeur à la requête conclut au rejet de la demande de la SCI Avola en faisant valoir que les conditions de la compensation légale sont réunies « entre la dette [la créance

titre de la période de mise à pied conservatoire du 1er au 16 juillet 2015, et 116,95 € d'incidence congés payés 16 208,83 € d'indemnité conventionnelle de licenciement 4 677,92 € d'indemnité compensatrice

légale de préavis, d'incidence congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés acquis avec intérêt au taux légal partant du 6 octobre 2004 ainsi

La société Auchan fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a renoncé à son droit d'invoquer la compensation légale des créances réciproques issues de l'arrêt du 23 septembre 2020, alors « que la renonciation

Elle soutient néanmoins être bien-fondée à opposer également la compensation légale avec les indemnités d'occupation dues à l'indivision post-communautaire par Monsieur [J] déjà liquidées par arrêts des

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détenait sur la société Franki France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les sociétés Fayat Genest et Franki fondation font grief à l'arrêt d'avoir écarté le jeu de la compensation

légale contre la banque cessionnaire que si les créances dont il invoque la compensation étaient, antérieurement à la cession, devenues certaines, liquides et exigibles ; qu'en admettant la compensation