solde débiteur du compte courant de sa cliente, est dépourvu de toute autorité de chose jugée sur ce point ; Et attendu, d'autre part, que la société Butec n'ayant invoqué qu'un moyen tiré d'une compensation

La décision déférée sera infirmée sur : - le quantum au titre de l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (FEHAP-Hospitalisations, Soins, Cure et Garde) équivalente à 6 mois de salaires,

afférents, - 13.104,00 € au titre des congés annuels compensateurs conventionnels, - 52.416,00 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, subsidiairement, il demande à la Cour de

, - que c'est ainsi que le contrat d'affacturage passé le 21 mars 1997, dans son article 3, institue précisément une compensation conventionnelle entre les créances de la SA THOMAINFOR sur elle, et les

confirmer le jugement (...) en ce qu'il a rejeté les contestations et les demandes reconventionnelles formulées par Pierre du Monde, - dire et juger que sa créance antérieure a fait l'objet d'une compensation

conventionnelle de préavis, 9 070,68 euros de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés) .

la SOMOTRA règlerait les travaux effectués par la SITRAB au domicile de Z..., et en compenserait le montant avec le montant des honoraires dus à Me Z... par la SOMOTRA, constituait un accord de compensation

des moyens de Mlle [F] [T] qui demande à la Cour : * de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SASU STARBUCKS COFFEE FRANCE à lui verser les sommes de 6 969,86 euros (indemnité compensatrice

En dehors, comme en l'espèce, d'un aménagement du temps de travail dans les conditions prévues par la convention collective, l'indemnité compensatrice conventionnelle au titre des heures supplémentaires

, - que c'est ainsi que le contrat d'affacturage passé le 21 mars 1997, dans son article 3, institue précisément une compensation conventionnelle entre les créances de la SA THOMAINFOR sur elle, et

légale et le jeu de la compensation conventionnelle, pour résister à l'action en paiement et prétendre voir fixer le montant de sa créance au passif de la procédure collective à la somme de 224 002,97

 ; 1 095,16 euros de dommages et intérêts pour défaut d'information du droit au repos compensateur conventionnel pour les travailleurs de nuit ; 20 208 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé

que de leurs majorations, par un repos compensateur équivalent. 8.

somme ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que la société ETABLISSEMENTS SERIEN soutient en premier lieu que l'une et l'autre des parties s'étaient entendues pour régler leurs créances réciproques par compensation

procèsverbal de réception dressé après résiliation du marché ; que de même la SCI IDEAL PRINCIPE est recevable et fondée à imputer à la SARL LA LICORNE les sommes de 4 873,89 € TTC, montant de la compensation

' de juger injustifié son licenciement et, en conséquence, condamner la SOCIETE FRANCE TELEVISIONS à lui verser les sommes suivantes : * 5 000,34 euros d'indemnité compensatrice conventionnelle de

Rouchayrole, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

en sa qualité d'héritière de Pierre X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée