54-07-01-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Information des parties - Obligation de communication préalable aux parties

moyens sont susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'elle est insuffisamment motivée ; qu'elle est intervenue suite à une procédure irrégulière sans communication

viole l'article L. 321-4-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui prononce la nullité de la procédure de licenciement collectif au motif que le plan social rectifié n'avait pas fait l'objet d'une " communication

Ce règlement prévoit une procédure de communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du reversement et son actualisation indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers mentionné

X... a remises au tribunal sans communication préalable, ainsi qu'au moyen, soulevé pour la première fois à l'audience, tiré du défaut d'affichage régulier de la liste électorale ; alors, d'une deuxième

, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine ; que cette communication, destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des

parties de l'ensemble des pièces du dossier, ainsi que, le cas échéant, des moyens relevés d'office, n'implique pas la communication préalable des conclusions du commissaire du gouvernement aux parties

énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 18 décembre 1984) que la société Streak Investitionem Establishement (société Streak) a produit à titre privilégié au passif de la liquidation des biens commune

instances le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettres du premier président de la cour d'appel de Colmar reçues à la Cour de cassation le 10 mars 2017 ; Vu la communication

A l'audience du 19 septembre 2011, le requérant a repris et développé ses prétentions et Madame X... a soulevé des exceptions de nullité notamment en pointant la non communication préalable par le demandeur

mutation du 21 décembre 2005, compte tenu de la suppression du service où il était affecté ; que le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable

Y... qui, contrairement à ce qu'il soutient, n'a présenté aucun caractère disciplinaire et pouvait par suite être légalement pris sans que l'intéressé ait été mis à même de demander la communication préalable

contraires aux dispositions conventionnelles invoquées, les conclusions déposées par les parties et les pièces produites sont discutées oralement et contradictoirement à l'audience, sans que leur communication

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - son signataire est incompétent ; - elle est entachée d'un vice de procédure lié à l'absence de communication préalable de l'avis

par l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 précitée, soumises au juge des libertés et de la détention, donneront lieu à une décision rendue à l'issue d'une procédure contradictoire impliquant la communication

, EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS EDICTES EN VUE DE GARANTIR L'EXERCICE DES DROITS INHERENTS A SON EMPLOI ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION POUVAIT LEGALEMENT, SANS COMMUNICATION

à son audition, des observations et pièces produites à son encontre ainsi que d'en discuter ; qu'en énonçant que Mme Q... ne pouvait se prévaloir du défaut de communication préalable du dossier, dès lors