1150 du code civil, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code de commerce, constitue une faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire

que la société allemande Conrad internationale Spedition GmbH fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1995) d'avoir rejeté son exception d'incompétence et de l'avoir condamnée, en qualité de commissionnaire

imposent notamment au commissionnaire ; que toutes les commandes transmises par le commissionnaire soient strictement subordonnées aux conditions générales de vente et de prix du commettant non contraires

faculté de négocier librement la rémunération de leur travail ; "sur l'exclusivité : "que parmi ces sous-traitants certains n'avaient qu'une liberté illusoire de prendre des ordres d'autres commissionnaires

seulement la procédure relative à la réalisation du plan de cession, la cour d'appel l'a dénaturé, violant ainsi l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que dans l'hypothèse où le commissionnaire

propres constatations et a violé l'article 239 du code des douanes communautaire ; 2°/ que, la cour d'appel a expressément relevé qu'aucune disposition légale n'impose à un commissionnaire

que le redevable est constitué à la fois du déclarant et de la personne pour laquelle il déclare ; qu'en déboutant la demanderesse de ses demandes en paiement des droits éludés à l'encontre des commissionnaires

juridiction commerciale le 26 janvier 2000 à verser au témoin assisté la commission que ce dernier leur aurait réclamée en leur qualité de cautions de son commettant et après avoir découvert que ce commissionnaire

TDL ; que dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans dénaturer lesdites écritures, déclarer que celles-ci attribuaient en outre à Blache Déménagements, pour l'opération concernée, la qualité d'un commissionnaire

X... au titre du gain dont il a été privé est lié au défaut de transfert de ses positions auprès d'un autre commissionnaire, la cour d'appel a méconnu le caractère direct et certain du lien de causalité

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite ; "aux motifs que Maud X..., présentée par la convention passée avec la société turque Topkapi comme étant "commissionnaire-importateur

Le même jour, la société Agence maritime Rommel, commissionnaire en douane agréé, chargée, selon mandat de représentation indirecte, d'accomplir les formalités douanières, a souscrit la déclaration en

alors, d'autre part, que la société Allianz via avait invoqué, à titre de preuve de l'existence des dommages lors de la livraison, la lettre qu'avait adressée le destinataire (la société LY4), au commissionnaire

dirigée par Philippe X..., a importé des fruits rouges en provenance de Serbie et de Macédoine ; que les opérations de dédouanement ont été effectuées par les sociétés Mondia Kirwan et Sotracom, commissionnaires

D..., commissionnaires en douane, ont effectué des déclarations en douane relatives à des produits textiles importés par la société Flag D... ; que, sur présentation de certificats EUR 1 attestant l'origine

conditionnés en paquets standardisés définis d'un commun accord" ; "alors que, n'est pas responsable de la première mise sur le marché, au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, le commissionnaire

soutenu que la société Ducros eût réalisé le transport elle-même, de la prise en charge jusqu'à la livraison de la marchandise ; qu'en retenant, pour déclarer qu'elle avait agi, non en qualité de commissionnaire

faire cesser sans avertissement préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1382 du Code civil ; et alors, enfin et en tout état de cause, que le commissionnaire

et la société Somacom et de rejeter son appel en garantie contre la société Somacom des condamnations prononcées contre la société MSC au profit de la société Tepmare OI, alors : « 1°) que le commissionnaire