ARDISSON, Conseiller, Madame Véronique MULLER, Conseiller, Greffier f.f., lors des débats : Madame Patricia GERARD, FAITS : La société General Logistics Systems France (société GLS), commissionnaire

; qu'en le déboutant de cette demande, au motif inopérant que « l'absence de demande d'une attestation est sans influence sur la présomption de responsabilité du commissionnaire », sans rechercher, comme

de transport doivent mentionner le prix effectif du service rendu par le commissionnaire ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que les factures établies par la Somatrans mentionnent, avec les

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Moncassin, agissant en qualité de commissionnaire de transport

la société X... qui n'a livré à Gaz de France qu'un colis de 7 kilos ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Set Cargo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en sa qualité de commissionnaire

celui qui agit en son nom propre, pour le compte d'une personne, le commettant qui n'est pas partie au contrat passé entre le commissionnaire et son cocontractant ; qu'ainsi, le cocontractant du commissionnaire

Groupama transport fait grief à l'arrêt d'avoir dit que, subrogée dans les droits de l'expéditeur de soixante quatre colis de vêtements, disparus au cours du transport, elle ne pouvait réclamer au commissionnaire

X..., faisant valoir que les dispositions de l'article 101 du Code de commerce français n'étaient pas opposables au voiturier de nationalité espagnole, ayant contracté en Espagne avec un commissionnaire

en ce qui concerne les opérations appelées " mariages " aucune circonstance de l'espèce ne permet à la Cour d'affirmer indubitablement que lesdites opérations, qui n'étaient pas interdites aux commissionnaires

Si en cours d'exercice, le Commissionnaire de Transport désire utiliser les services d'un affrété non inclus dans la liste annuelle, une autorisation préalable écrite devra être sollicitée auprès de la

« ce sont les commissionnaires qui achètent les marchandises sur leurs fonds propres et prennent ainsi des risques dans les opérations concernées alors qu'un commissionnaire à l'achat n'assume aucune

Y..., représentant du commissionnaire de transport au moment du vol, a décrit le véhicule volé qu'il connaissait nécessairement puisqu'il appartenait au commissionnaire de transport et, le jour de sa découverte

de transport agissant pour le compte de la société Colgate, cependant que la société S... n'avait pas invoqué la qualité de commissionnaire de transport de la société De Rijke Picardie, la cour d'appel

Le contrat-type stipule dans ses articles 1 et 2.7 que la mission du commissionnaire de transport peut comporter d'autres missions que le déplacement des marchandises et que constituent des prestations

Y... commissionnaire en vins et boissons à Copenhague, est entré en relations avec la société les grands chais de France pour l'importation de bières au Danemark pour une période de trois mois ; que M.

Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Relais colis à leur égard à la somme de 8 223 euros, alors « que le commissionnaire de transport ne peut opposer au donneur

transports ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que les documents contractuels mentionnent l'intervention d'un transporteur et non celle d'un commissionnaire

situations qui leur sont soumises ; que la convention de Genève sur les transports routiers internationaux du 19 mai 1956, dite CMR, ne régit pas les rapports entre l'expéditeur de la marchandise et le commissionnaire