de transport », ce qui crée une hiérarchie entre les clauses du contrat de commission et les conditions générales de vente du commissionnaire mais non une exclusion de ces dernières ; que l'article

de transport overseas – commissionnaire en douane") mais était stipulée à l'article 1er de ladite police qui indiquait couvrir la responsabilité "encourue par l'assuré en sa qualité d'auxiliaire de transport

; qu'en le déboutant de cette demande, au motif inopérant que « l'absence de demande d'une attestation est sans influence sur la présomption de responsabilité du commissionnaire », sans rechercher, comme

ARDISSON, Conseiller, Madame Véronique MULLER, Conseiller, Greffier f.f., lors des débats : Madame Patricia GERARD, FAITS : La société General Logistics Systems France (société GLS), commissionnaire

de transport ; qu'en statuant ainsi, cependant que la qualité de commissionnaire de transport ne résulte pas, pour celui qui a été chargé de l'acheminement d'une marchandise de bout en bout, du seul fait

de transport doivent mentionner le prix effectif du service rendu par le commissionnaire ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que les factures établies par la Somatrans mentionnent, avec les

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Moncassin, agissant en qualité de commissionnaire de transport

la société X... qui n'a livré à Gaz de France qu'un colis de 7 kilos ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Set Cargo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en sa qualité de commissionnaire

colis de textile représentant un poids brut de 2070 kilogrammes que le commissionnaire de transport a groupé dans un conteneur avec les marchandises d'autres clients, l'envoi totalisant un poids de 19

Il en résulte que le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine des avaries ou pertes de marchandises. 8.

celui qui agit en son nom propre, pour le compte d'une personne, le commettant qui n'est pas partie au contrat passé entre le commissionnaire et son cocontractant ; qu'ainsi, le cocontractant du commissionnaire

Groupama transport fait grief à l'arrêt d'avoir dit que, subrogée dans les droits de l'expéditeur de soixante quatre colis de vêtements, disparus au cours du transport, elle ne pouvait réclamer au commissionnaire

en ce qui concerne les opérations appelées " mariages " aucune circonstance de l'espèce ne permet à la Cour d'affirmer indubitablement que lesdites opérations, qui n'étaient pas interdites aux commissionnaires

X..., faisant valoir que les dispositions de l'article 101 du Code de commerce français n'étaient pas opposables au voiturier de nationalité espagnole, ayant contracté en Espagne avec un commissionnaire

Si en cours d'exercice, le Commissionnaire de Transport désire utiliser les services d'un affrété non inclus dans la liste annuelle, une autorisation préalable écrite devra être sollicitée auprès de la

« ce sont les commissionnaires qui achètent les marchandises sur leurs fonds propres et prennent ainsi des risques dans les opérations concernées alors qu'un commissionnaire à l'achat n'assume aucune

Y..., représentant du commissionnaire de transport au moment du vol, a décrit le véhicule volé qu'il connaissait nécessairement puisqu'il appartenait au commissionnaire de transport et, le jour de sa découverte

de transport agissant pour le compte de la société Colgate, cependant que la société S... n'avait pas invoqué la qualité de commissionnaire de transport de la société De Rijke Picardie, la cour d'appel