située à 50 km des territoires concernés par la délégation ; n'intervenant pas dans l'exécution du contrat litigieux, il n'a aucun intérêt économique ou financier personnel, direct ou indirect, à l'attribution

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents

. ; que, sans doute, Salomon Y..., organisateur d'un système de blanchiment de fonds prélevés sur diverses sociétés (soft Company, Integration Telecom Software, Leader Consultant Service) pour être encaissés

de l'agent, stipulait « l'exclusivité de représentation confiée à l'agent implique que les commissions seront dues sur toutes les affaires directes ou indirectes réalisées dans son secteur et auprès de

comme règle absolue la non exigibilité de la commission dès lors que l'employeur refuse la commande, pour en réduire le principe au moyen de deux conditions suspensives essentielles; que la première condition

et indirects a été pris en compte pour fixer ce prix, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence.

X... prétend aussi que son commissionnement concernerait aussi bien les ordres directs que les ordres indirects. Il verse, au soutien, une attestation de M.

de cette attestation que mademoiselle Z... percevait des commissions de 10% sur les ventes directes et indirectes dès l'enregistrement de la commande pour en déduire que les versements des commissions

France contraire à l'intérêt de celle-ci afin de favoriser une autre société dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé et dont il était le dirigeant (arrêt attaqué, p. 18, alinéas 7

jugement entrepris et renvoyé Daniel Y... des fins de la poursuite et débouté la partie civile de son action ; "aux motifs que Daniel Y..., maire de Puymeras dénonçait l'alcoolisme, le travail incorrectement

L'article VII du contrat de travail prévoit des commissions de base de 16 % sur les commandes HT directes et indirectes enregistrées et facturées sur le secteur du VRP, outre des primes complémentaires

et indirects a été pris en compte pour fixer ce prix, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence.

que les faits portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et qu'ils constituent une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection

ou indirectement ceux commercialisés par le mandat ou exercer une activité concurrente, directement ou indirectement, à celle du mandant pour son propre compte, ou pour le compte d'un tiers, obtenir l'accord

L'appelant ne prétend pas que ses commissions directes ont été mal calculées.

N..., il lui est reproché, étant coordonnateur de sécurité sur la construction de l'opération "Poker d'as", par la commission d'une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière

ou indirectement avec son client sans son accord exprès sur le fondement de laquelle toute action est prescrite depuis le 16 mars 2007, l'obligation de ne pas prospecter directement ou indirectement le

B C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le directeur général des douanes et des droits indirects a établi le tableau d'avancement pour l'accès

X..., en qualité de VRP, par contrat du 1er août 1986 fixant le taux de commissions du salarié à 8 % sur les ordres directs et indirects, et 3 % sur les articles référencés par les centrales d'achats nationales

nationale mixte du 19 décembre 2001, ainsi que sur une notification de décision du directeur adjoint de la DIRECCTE, unité territoriale de Haute-Garonne, aux termes de laquelle les modifications de commande