[H] [S] [Z] un commandement de payer la somme principale de 3.862,79 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

d'adjudication immobilière sur la base d'un commandement de payer ancien, susceptible de ne plus correspondre aux montants réellement dus, en a déduit que l'absence de sanction apparaissait contraire

Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a déduit des causes du commandement de payer le chèque de 858,66 € versé pour le terme d'avril 2012.

plein droit, après un simple commandement de payer resté infructueux et contenant déclaration par le crédirentier de son intention d'user du bénéfice de ladite clause" était reproduite dans le commandement

La somme de 1 000 € a bien été prise en compte dans le décompte du commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Par acte du 9 février 2021, les vendeurs ont fait délivrer à l'acquéreur un commandement de payer visant la clause résolutoire. 4.

Le 9 janvier 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à [O] [B] un commandement de payer la somme de 239,40 € au titre des loyers impayés.

Par acte en date du 25 février 2022, la S.A. d’HLM HAPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

Y... n'ayant pas réglé l'intégralité des échéances impayées dans le délai qui lui était imparti par un commandement de payer délivré le 22 février 1999 , Mme X... l'a assigné pour voir constater l'acquisition

paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation des baux pour absence de paiement, en temps utile, des fermages échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, malgré deux commandements

Au soutien de son appel la SCI [...] expose que maître L... a établi de son propre chef un commandement de payer sans autorisation de sa mandante.

A..., après délivrance d'un commandement de payer des loyers, visant la clause résolutoire insérée au bail, a assigné M.

X... a demandé reconventionnellement l'annulation du commandement et des dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité du commandement de payer signifié à M.

de payer valant saisie, rejeté le moyen tiré de la prescription de la créance de la banque en l'absence de prononcé de la caducité et constaté la péremption du commandement de payer valant saisie ; Sur

La locataire ayant assigné la bailleresse en opposition au commandement de payer et à la sommation de faire, cette dernière a, à titre reconventionnel, sollicité le bénéfice de la clause résolutoire.

Y..., lui a délivré deux commandements de payer un arriéré de loyers ; que le locataire a assigné la bailleresse en annulation de ces commandements ; Attendu que M.

EKIP’ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGEMENT DE PROROGATION DU COMMANDEMENT DE PAYER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame RENARD Muriel, Juge de l’exécution, statuant à juge unique

l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société "Force" formation recrutement conseil en entreprise (la société Force), a fait opposition à un commandement